Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Urbanisme et environnement Le CESE a rendu son avis "Mission commerce" CESE, avis, févr. 2021 [02.03.2021] La mission commerce du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a remis son rapport dans lequel elle présente ses 18 préconisations afin de favoriser la complémentarité des formes de commerce tout en conciliant proximité, numérisation et responsabilité écologique, dans un contexte de crise qui pèse sur les salariés et commerçants... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Fiscalité immobilière +3 Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Crédit d'impôt temporaire pour abandons de loyers Doctrine administrative Législation BOI-DJC-COVID19-10-10, 25 févr. 2021 [26.02.2021] À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de crédit d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises... Lu
Commerçants et fonds de commerce Concurrence Finances et fiscalités "Nouvelles formes de commerce" : les recommandations des sénateurs pour lutter contre les distorsions de concurrence Sénat, communiqué, 10 févr. 2021 [17.02.2021] La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le rapport sur les nouvelles formes du commerce. Il formule 14 recommandations pour lutter contre les distorsions de concurrence entre commerçants physiques et commerces numériques parmi lesquelles la suppression de la... Lu
Expropriation Commerçants et fonds de commerce Indemnité d'expropriation : renvoi d'une QPC sur les cas d'exclusion de versement d'un acompte Jurisprudence Cass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 20-40.061 et 20-40.062, FS-P [25.01.2021] À l'occasion d'un litige portant sur la fixation d'une indemnité d'éviction par le juge de l'expropriation au profit d'un locataire commerçant dont le relogement ou la réinstallation ne sont pas assurés par l'expropriant, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 323-3 du Code de l'expropriation. Cette disposition permet aux locataires ou preneurs commerçants, artisans,... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux +2 Baux professionnels Fiscalité immobilière LF 2021 : les aides de l'État relatives aux abandons de loyers Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 20 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Commerçants et fonds de commerce Immobilier Public Cession d’un fonds de commerce exploité sur le domaine public d’une collectivité territoriale Doctrine administrative Rép. min. n° 23832 : JOAN 29 sept. 2020, p. 6672 [02.10.2020] Un député demande au ministre de l’Économie et des Finances quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de faciliter la reconnaissance de l’existence du fonds de commerce aux titulaires d’un titre d’occupation du domaine public acquis avant la loi dite... Lu
Immobilier Professionnels de l’immobilier Les géomètres-experts lancent Géothèque, leur plateforme de publication des actes fonciers #Brève Ordre des géomètres-experts, communiqué, 17 juin 2020 [22.06.2020] Parmi les enjeux des deux années à venir, dévoilés par l’Ordre des géomètres-experts (OGE) en janvier dernier, la promotion de la transition numérique figure en excellente place (V. L’Ordre des géomètres-experts dévoile sa stratégie 2020-2021... Lu
Baux d’habitation Professionnels de l’immobilier Procédures fiscales « Louer en confiance » : les propositions du rapport Nogal Rapport Nogal, 18 juin 2019 [02.07.2019] Nouveau modèle de mandat de gestion, réforme de la formation professionnelle des agents immobiliers, centralisation du versement des dépôts de garantie, cautionnement, vétusté, honoraires de location, élargissement du contrôle des agents immobiliers, DPE supprimant les classes F et G… Le député Mickaël Nogal a remis son rapport au Gouvernement intitulé « Louer en confiance – 37 propositions pour un développement... Lu