Offert Patrimoine Sociétés Entreprise en difficulté +1 Affaires Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) [17.09.2024] À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le décret du 7 juillet 2024, vise à mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses et s'accompagne de nouvelles obligations en matière de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Banque et finance Contrats Revirement de jurisprudence : la liquidation judiciaire n'entraîne plus la clôture automatique du compte courant Jurisprudence Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-12.695, FS-B [13.09.2024] La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'entraîne plus la clôture automatique du compte courant du débiteur. Par conséquent, le solde du compte n'est pas immédiatement exigible de la caution, à l'inverse de la jurisprudence antérieure.... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2421328A, 1er août 2024 : JO 22 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 1er août 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les vents... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Finances et fiscalités +1 Banque et finance Activités opérationnelles de Tracfin en 2023 : analyse des tendances et typologies de blanchiment Minefi, communiqué n° 1964, 31 juill. 2024 (Tracfin) [26.08.2024] Service de renseignement financier de Bercy, Tracfin appartient au premier cercle de la communauté du renseignement. Ses capteurs financiers lui permettent aujourd'hui d'exercer 3 missions prioritaires : 1°) la lutte contre la criminalité économique et financière ; 2°) la lutte contre la fraude aux finances publiques ; 3°) la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, notamment en matière de lutte contre le... Lu
Indicateurs Banque et finance Affaires Accès des entreprises au crédit au 2e trimestre 2024 Banque de France, Statinfo, 2 août 2024 [26.08.2024] Selon les deux tiers des entreprises, le coût du crédit est resté stable ou a diminué au 2e trimestre 2024. Les demandes de crédit sont stables depuis plusieurs trimestres pour les PME, et en augmentation pour les ETI ce trimestre. Le taux d'obtention de crédit reste à des niveaux élevés pour les ETI et PME en dépit d'un tassement pour ces dernières en matière de crédits de trésorerie. La proportion d'entreprises... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Commerçants et fonds de commerce +2 Consommation Banque et finance Fiche rappel LCB-FT en vue de l'accueil des JOP en France Douanes, actualités, 23 juill. 2024 (JO) [25.07.2024] La Douane a publié une fiche rappel LCB-FT spécifique à l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) en France à partir du 26 juillet... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Affaires Patrimoine +3 Civil Procédure civile Immobilier Droit de l'usufruitier de contester les décisions collectives portant atteinte à son droit de jouissance, malgré les statuts d'une SCI Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.013, FS-B [23.07.2024] Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.... Lu
Banque et finance Immobilier Transition énergétique Nouvelles modification de dispositions réglementaires relatives aux modalités de l'éco-PTZ Législation D. n° 2024-849, 19 juill. 2024 : JO 20 juill. 2024 [22.07.2024] L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article 244 quater U du Code général des impôts (CGI). Il instaure notamment une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l'aide MaPrimeRénov'Copropriétés distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), codifiée au 2° du B du VI bis de l'article 244... Lu
Contrats et obligations Banque et finance Contrats +3 Consommation Vente immobilière Procédure civile Promesse unilatérale de vente : point de départ de la prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.058, FS-B [18.07.2024] Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une demande de remboursement d'une indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente, constate qu'elle a été formée plus de 5 ans après la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive.... Lu
Séléction de la rédaction Expropriation Procédure civile Point de départ du délai d'appel en matière d'expropriation : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-16.019, FS-B [16.07.2024] En matière d'expropriation, le délai de 3 mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire, court à compter de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.... Lu