Procédure administrative

Le décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 modifie des dispositions du Code de la consommation relatives à la procédure de sanction administrative pour non-respect des règles (C. consom., art.  R. 521-1 et R. 522-1), pour désigner l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour mettre en œuvre l'injonction administrative (C. consom., art. L. 521-3-1) et la transaction...

Le droit de l'Union s'oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d'une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer, dans son recours contre la décision acceptant l'offre d'un autre soumissionnaire, la violation du principe d'égalité dans l'appréciation des...

Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, le décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 confie aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie la compétence pour représenter l'État en défense devant les tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et...

Après un accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP), le Sénat puis l'Assemblée nationale, le 30 mars 2021, ont adopté, en nouvelle lecture la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Ce texte crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Il tire les conséquences de plusieurs décisions de justice...

Le juge peut surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire, afin d'en permettre la régularisation (C. urb., art. L. 600-5-1), puis, par un second jugement, annuler partiellement la seconde autorisation délivrée en exécution du premier jugement, laissant ainsi la possibilité au titulaire de solliciter une nouvelle régularisation (C. urb., art. L. 600-5). Une telle démarche, précise le...

Le décret du 11 mars 2021 vient régir l'utilisation de l'application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats plaidant devant la Cour nationale du droit d'asile ; il prévoit notamment les modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique (D. n° 2021-274, 11 mars 2021 ; V. Télérecours devant la CNDA : surprenante légistique pour un résultat bénéfique). Un arrêté du 17 mars 2021 fixe au...

Dans cette affaire, le comité social et économique d'une unité économique et sociale (UES) élargie avait saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence ayant autorisé la prise de contrôle exclusif de la société par une...

Publié le 15/03/2021 - Mis à jour le 19/03/2021. Le décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 vient régir l’utilisation de l’application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats plaidant devant la Cour nationale du droit d’asile ; il prévoit notamment les modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique. Le décret entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux et au plus...

Le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer (éoliennes « offshore »), qui relèvent désormais de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État statuant au contentieux, à la place de la cour administrative d'appel de Nantes jusque-là compétente. Il est pris en application de la loi ASAP du 7 décembre...