Procédure administrative

Le propriétaire du bateau à l'origine de l'infraction constitutive d'une contravention de grande voirie (CGV) ne peut être poursuivi s'il a cédé son bien avant l'établissement du procès-verbal. Et ce, même si les formalités de publicité de la cession n'ont pas été accomplies. Le juge de cassation apporte ainsi une précision importante à la mise en œuvre du principe selon lequel la personne pouvant être poursuivie...

L'autorisation d'une nouvelle activité incompatible avec la vocation d'une zone ou d'un secteur ne peut résulter d'une modification d'un plan local d'urbanisme selon une procédure simplifiée. Dans une telle hypothèse, la qualification d'erreur matérielle, que la modification aurait pour objet de rectifier, est systématiquement écartée. Une limite est ainsi apportée à la jurisprudence récente qui a précisé la notion...

Le délai de quinze jours pour contester une obligation de quitter le territoire français dont dispose l'étranger auquel est offert un délai de départ volontaire est un délai franc. Aucun des textes relatifs à cette procédure ne s'y oppose, en effet, constate le juge de cassation, qui reprend un principe récemment affirmé de manière explicite. Sauf texte contraire, les délais de recours devant la juridiction...

Le rejet du recours direct contre la déclaration d'utilité publique - ou l'acte la prorogeant - n'empêche pas l'auteur du recours d'invoquer à nouveau par la voie de l'exception, à l'appui d'une action dirigée cette fois contre l'arrêté de cessibilité, l'illégalité de la déclaration ou de sa prorogation. Par cette décision, le Conseil d'État confirme ainsi sans nuance la qualification d'opération complexe conférée à...

Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ne peuvent frapper les modifications d'immeuble, ou de partie d'immeuble, d'une interdiction générale et absolue. Au contraire de la démolition, de l'enlèvement ou de l'altération qu'aujourd'hui comme avant l'autorité réglementaire peut purement et simplement prohiber. Une interprétation conforme à la lettre du texte...

La loi dit peu de choses du licenciement pour insuffisance professionnelle : si elle ne propose aucune définition de cette insuffisance, elle a néanmoins entendu procurer à l'intéressé les mêmes garanties procédurales que celles dont bénéficie un agent contre qui une procédure disciplinaire a été engagée (pour la FPE : L. n° 84-16, 11 janv. 1984, art. 70 ; FPT : L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 93 ; FPH : L. n°...

Le Conseil d'État était saisi d'un arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux, au moyen de l'effet dévolutif, avait annulé une décision prononçant un licenciement pour insuffisance professionnelle. Rappelons à cet égard que, suivant un considérant de principe qui a été affiné, le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public, qui est prononcé au terme d'une procédure identique à...

Un parlementaire a interrogé le ministre de l'Intérieur sur le point de savoir si une commune ayant obtenu, de juridictions judiciaires ou administratives, la condamnation d'un administré à démolir une construction illégale, peut, par voie de protocole, renoncer irrévocablement et définitivement au bénéfice du jugement prononcé en sa...

Un parlementaire a interpelléle ministre de l'Intérieursur le cas d'une commune dont le mur d'enceinte de l'école a été endommagé par le propriétaire privé d'une parcelle voisine, ce dernier offrant de reconstruire à ses frais le mur. L'élu lui a demandé si l'acceptation par la commune de cette solution matérialisée par un protocole transactionnel permettra l'accès au régime de la garantie...

Dans son arrêt de chambre rendu le 22 juillet 2021 dans l'affaire E.H. c. France (requête n° 39126/18), où il est question du renvoi vers le Maroc d'un requérant qui invoquait le risque d'être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention EDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) en raison de son origine sahraouie et de son militantisme en faveur de cette cause,...