Procédure administrative

L'article R. 612-5-2 du Code de justice administrative (CJA), créé en 2018, a introduit un nouveau cas de désistement d'office lorsque, après le rejet d'un référé-suspension pour défaut d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, le requérant, dans le cadre de la procédure principale, a omis de confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois à compter de la notification...

Devant la juridiction administrative, les délais contentieux sont dits « francs », le « premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai ». C'est sûrement cette « habitude » qui a poussé le TA de Montpellier à rejeter comme tardive la requête...

Le Code de l'organisation judiciaire désigne le tribunal judiciaire de Nantes compétent pour connaître des actions en identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques, dans les cas et conditions prévus par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) (COJ, art. D. 211-8). Cet article ne dispose plus de base légale depuis le 1er mai 2021, date à laquelle a pris effet...

Tout étranger sollicitant la délivrance d'un titre de séjour doit justifier de son identité (CESEDA, art. R. 431-10) et certains titres de séjour sont conditionnés par l'âge du demandeur (en particulier ceux qui ont été anciennement placés auprès de l'aide sociale à l'enfance). L'établissement de l'identité et de l'âge n'est pas sans susciter des contentieux. Et ce, à deux points de vue : soit que l'Administration...

Une leçon à retenir de la présente décision. Dès que le premier mémoire en défense est produit, les parties ont deux mois pour présenter un moyen nouveau à l'appui de leurs conclusions (C. urb., art. R. 600-5). Cette cristallisation automatique des moyens ne connaît pas les nuances de la procédure du sursis à statuer que prononce le juge de l'excès de pouvoir quand il estime que l'autorisation d'urbanisme qui lui...

Si un tiers estime qu'un permis de construire a été obtenu par fraude, il peut, à tout moment, solliciter de l'autorité administrative l'abrogation ou le retrait de cette autorisation, puis, le cas échéant, pourvu qu'il justifie d'un intérêt à agir, rechercher en excès de pouvoir l'annulation du refus opposé à sa demande, juge ici le Conseil d'État. Le principe du recours contre une décision refusant de faire droit...

Les dispositions du Code de la santé publique n'habilitent pas le juge judiciaire à prononcer la mainlevée du placement d'un patient psychiatrique en « unité pour malades difficiles » (UMD). C'est l'interprétation retenue par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, confirmant sa position dégagée un an plus tôt (CA Bordeaux, 12 mai 2021, n° 21/00649...

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le Code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et...