Procédure administrative

L'omission, sur le panneau d'affichage de l'autorisation de construire, de l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté n'affecte pas la régularité de cet affichage. La seule mention de la mairie renseigne, en effet, suffisamment les tiers sur l'administration à laquelle il convient de s'adresser pour une telle consultation. Peu importe donc que les prescriptions de l'article A. 424-16 du Code de...

Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a qualité pour faire appel d'un jugement qui a annulé un refus de permis de construire opposé par le maire de commune sur avis conforme du préfet. L'annulation de la décision du maire est, en effet, susceptible de préjudicier aux intérêts que le représentant de l'État doit défendre en application de la loi, en...

En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 au libellé si orwellien (pour la liberté de choisir son avenir professionnel), le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi a été pris afin, notamment, d'étendre les obligations imposées aux demandes d'emploi, de supprimer la prise en compte du salaire...

Malgré ses apparences de simplicités, la jurisprudence Czabaj a donné lieu à de nombreux ajustements destinés à en préciser le cadre. À cet égard, les recours gracieux (ou hiérarchique) entretiennent des incertitudes qui ne sont pas toutes levées. Contrairement aux recours administratifs préalables obligatoires (CE, sect., 31 mars 2017, n° 389842, Ministre des Finances et des Comptes publics c/ A : JurisData...

Un parlementaire attire l'attention du ministre de l’Économie sur le fait que dans le contentieux de l’urbanisme commercial, il existe une règle de contentieux administratif qui peut retarder gravement les projets : celle selon laquelle une demande de substitution de motifs n’est recevable que si elle émane de l’auteur de l’acte. Aussi il souhaiterait savoir si le gouvernement entend aménager les règles de...

Le nouveau règlement intérieur de l'Autorité environnementale vient d'être publié. Pris en application de l'article 16 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), il tient compte des modifications introduites par...

Dans la première affaire n° 431618, le Conseil d'État précise le point de départ du délai pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement, par la commission de médiation, dans le délai des 6...

Des parents d'élèves sont recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, les clauses d'un projet éducatif territorial (C. éduc., art. L. 551-1) ayant pour objet la définition des instances d'élaboration et de coordination du projet, la composition du comité de pilotage, la liste des activités périscolaires, les horaires et la fréquence de ces activités et la désignation des personnels et des...

Des prestations de service marketing et aéroportuaires de desserte aérienne constituent un « même ensemble contractuel ». Peu importe que les contrats correspondants aient été signés à des dates différentes et que leur durée ne soit pas identique car leur objet était, en quelque sorte, complémentaire. Les entreprises de transport signataires des contrats avec la chambre de commerce et d'industrie, gestionnaire de...