Procédure administrative

Une résidence intergénérationnelle composée, outre d'espaces collectifs, d'une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation à accueillir des personnes âgées et qui sera administrée par une association spécialisée dans la gestion de résidences pour personnes âgées, n'est pas incompatible avec une orientation d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme prévoyant un établissement...

Si l'ère de l' « appréciation dynamique de la légalité » (M. Guyomar et P. Collin, Le début d'une révolution juridique pour la juridiction administrative : AJDA 2014, p. 99) a déjà été ouverte par le juge de l'excès de pouvoir, ce dernier doit en préciser les modalités d'application. Dans une décision empreinte de pragmatisme, le Conseil d'État indique à l'ARCEP quels effets utiles donner à l'annulation de l'une de...

Le rapport définitif établi par l'Agence nationale de contrôle du logement social, quand elle propose au ministre compétent une sanction à l'encontre du dirigeant d'un organisme de logement social, n'a pas à être communiqué à l'intéressé, lequel n'a pas davantage à être mis en mesure de présenter des observations sur ce rapport. Les droits de la défense dont bénéficie par principe le dirigeant sont assurés d'abord...

L'exploitant de terres agricoles, auquel le propriétaire a donné congé, justifie néanmoins d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'autorisation accordée à un tiers d'exploiter les terres qu'il avait prises en location, même s'il ne s'est pas porté candidat pour obtenir cette autorisation. Il contestait, en effet, le congé qui lui avait été délivré et le litige était toujours pendant devant la juridiction...

La décision présentée vient prolonger la jurisprudence Société Produits Roche (CE, sect., 12 oct. 2001, n° 237376) qui admet qu'une décision – à l'égard de laquelle l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) conditionne la saisine du juge – puisse néanmoins faire l'objet d'un référé-suspension avant même que l'autorité administrative ne se soit prononcée sur le RAPO. La question s'est posée...

Un fonctionnaire et les membres de sa famille ont présenté un recours indemnitaire qui, par voie d'ordonnances, a été rejeté comme tardif (la réclamation préalable avait été rejetée par une décision implicite de l'administration). Or, les agents publics sont censés savoir que, si l'administration garde le silence pendant deux mois sur une demande qu'ils ont présentée, une décision implicite de rejet est réputée...

L'on se rappellera que, quelques jours seulement avant la constitution d'un nouveau Gouvernement, la précédente garde des Sceaux avait saisi l'inspection générale de la justice (IGJ) afin qu'elle diligente une enquête administrative sur le fonctionnement d'une enquête préliminaire engagée à l'encontre d'un ancien président de la République et de son avocat. L'IGJ a remis son rapport alors que la procédure pénale...

Une résidence-services est regardée comme relevant de la catégorie des hébergements et non des logements. Elle n'entre donc pas dans le champ des programmes de logements devant, si le plan local d'urbanisme le prescrit, en affecter un pourcentage à des logements locatifs répondant à des objectifs de mixité sociale (C. urb., art. L. 123-2, d ; act. C. urb., L. 151-15). Le Conseil d'État retient la qualification...

Le requérant ne peut arguer de l'absence de toute intention malveillante pour tenter de convaincre le juge de l'excès de pouvoir qu'il a intérêt à agir contre un permis de construire, alors qu'il n'est devenu propriétaire d'un terrain voisin qu'après l'affichage de l'autorisation en mairie. Seules des circonstances particulières sont susceptibles de justifier, en effet, une dérogation à la règle selon laquelle...

Une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire dans une zone où l'offre de logements est insuffisante relève des voies normales de première instance, puis d'appel, même si elle a pour effet de retirer une autorisation tacitement acquise. Cette solution confirme l'interprétation stricte des dispositions qui suppriment temporairement l'appel dans ces zones pour les recours concernant...