Procédure administrative

Le juge du plein contentieux n'est pas tenu de procéder à une annulation partielle qui n'est pas demandée par le...

Les contraintes inhérentes au milieu carcéral impliquent d'aménager certaines règles en ce qui concerne notamment la procédure disciplinaire applicable aux...

En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette...

Le juge de l'exécution (en référé) n'a pas plus de prérogatives que n'en dispose le juge qui a rendu la décision dont il s'agit de s'assurer de la bonne...

Le recours contre un refus de constater la péremption d'un permis de construire relève de la compétence en premier et dernier ressort du tribunal...

Le Code de l'environnement permet que soient imposées à l'exploitant d'une installation classée des prescriptions complémentaires s'il apparaît que les mesures prévues par l'autorisation environnementale sont insuffisantes pour prévenir les dangers et inconvénients pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages (C. envir., art. L. 181-14). Le préfet peut, par exemple, à ce titre, prescrire la...

Le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales sont l'une des rares missions confiées aux préfets directement par la Constitution, en son article 72. Mis en place au moment de la suppression de la tutelle préfectorale en 1982, ce double contrôle a pour objectif d'assurer l'application uniforme du droit sur l'ensemble du territoire national, en prévenant les irrégularités...

Une commune, ayant délivré un permis de construire, peut-elle procéder au retrait de ce permis quelques jours avant l'échéance du délai de 3 mois en permettant le retrait pour illégalité, sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure contradictoire permettant au pétitionnaire de faire valoir ses observations ? La question a été posée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des...

Le consultant sollicité par une juridiction pour émettre un avis sur une question technique est tenu d'associer la partie adverse lorsque sa mission l'amène à entendre l'autre partie ou à examiner une pièce produite par...

Les juges d'appel sont tenus d'examiner la légalité de tous les motifs d'une décision administrative lorsqu'ils censurent un jugement faisant application de la jurisprudence Dame...