Procédure administrative

Le caractère contradictoire de la procédure disciplinaire implique que le conseil de discipline ne puisse auditionner des témoins cités par l'Administration que si le fonctionnaire poursuivi a été préalablement informé de cette audition....

L’annulation d'une mesure de suspension de fonctions prise à titre conservatoire n'implique l'édiction d'aucune décision administrative qui, par son objet, pourrait avoir un effet rétroactif....

La déclaration d'intention d'aliéner doit émaner du propriétaire du bien, sauf à rendre illégale la décision de préemption....

Les vices de forme ou de procédure d'un acte réglementaire ne peuvent pas être utilement invoqués par la voie de l'exception, même si le délai de recours contre cet acte n'est pas expiré....

En présence d'une étude d'impact insuffisante, la question de la régularisation ne se pose au juge que si les défauts constatés ont nui à l'information complète de la population ou influencé la décision de l'autorité administrative....

En général, les projets de parcs d'éoliennes sont examinés au regard des atteintes portées, par leur impact visuel, à la protection des paysages, ou encore à la conservation des sites et des monuments. La présente décision admet pour la première fois qu'un tel impact soit également pris en compte pour apprécier les inconvénients pour la commodité du paysage, qui fait également partie des intérêts protégés (C....

La circonstance qu'un étranger a, consécutivement au rejet de sa demande d'asile, fait l'objet d'une OQTF fondée sur ce motif, fait-elle obstacle à ce qu'un préfet, saisi d'une demande de titre de séjour postérieure, puisse légalement fonder à nouveau une nouvelle mesure d'éloignement sur le même fondement ? C'est la question dont était saisi le Conseil d'État. Il y répond de manière négative dans un avis du...

La juridiction administrative n'a pas compétence pour connaître de la déclaration conjointe franco-italienne concernant la circulation dans le tunnel du Fréjus, qui constitue un acte de...

La production d'un document officiel, pourvu d'un élément d'identification permettant de le relier à la personne de l'étranger, peut permettre de démontrer la force probante d'un acte d'état civil étranger, dont l'authenticité est...

L'article 4 du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 prescrivant l'extinction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin est annulé pour n'avoir pas différé d'un mois la date de son entrée en...