Procédure administrative

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'urbanisme relatives à la sanction prévue en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme. ...

Un permis tacite ne peut naître de la seule injonction du juge des référés de procéder à un nouvel examen de la demande....

L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial après un avis défavorable de la CNAC doit être motivé selon les modalités de droit commun....

L'illégalité de l'arrêté qui détermine les zones du schéma régional de santé n'a aucun effet sur la légalité de l'arrêté qui adopte le schéma régional de santé....

Le Conseil d'État précise l'office du juge de plein contentieux en matière d'ICPE, notamment en cas de méconnaissance d'une règle de fond, où le juge fait application des règles en vigueur, à la date où il statue, sauf en matière d'urbanisme....

A été publié le 9 août 2023 un arrêté augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme. Il prévoit que sont désormais acceptés les fichiers d'une taille de « 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager, et de 10 méga-octets pour les autres demandes » (contre « 10 méga-octets » jusque là...

Faute de mesures de publicité appropriées, le délai de recours pour contester la validité d'un contrat expire une année après le fait qui dénote la connaissance qu'a le contestataire de la conclusion du contrat....

Pas si facile (même si la jurisprudence est constante) pour le juge d’affirmer que le droit au recours n’existe pas, lorsque l’on fait l’objet d’une sanction dans un État de droit, et qu’il n’existe pas de possibilité de contestation juridictionnelle. Pourtant, si la sanction émane d’une instance du pouvoir parlementaire, ni l’exécutif, ni le judiciaire ne vont oser s’y intéresser. Telle est l’application confirmée...

Commet une erreur de droit, le juge du fond qui rejette une requête, tendant au versement d'une somme d'argent, par ordonnance, sans avoir invité à régulariser le requérant n'ayant pas fait état de la décision de rejet à sa demande formée devant l'administration....