Procédure administrative

Ils avaient signé un contrat avec ERDF, devenue Enedis, pour que soit déplacée la ligne électrique aérienne à haute tension qui traversait leur propriété en vertu d'une servitude d'utilité publique (C. énergie, art. L. 323-4). Finalement, le déplacement prévu ne put avoir lieu et ils revendirent leur terrain après avoir renoncé au projet de construction qu'ils avaient élaboré. C'est le juge de l'expropriation qui...

Cette note - 19 décembre 2018 - rappelle aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux à quelles conditions peuvent être délivrées aux tiers à l'instance, des copies de décisions judiciaires civiles et pénales (V. Communication des décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance : diffusion d'une circulaire). Elle est ainsi susceptible d'avoir des effets notables sur les droits...

Il suffit que le juge du contrat soit saisi de la validité d'un contrat pour qu'il adopte l'une des mesures qu'il lui appartient de prononcer, même si elle est différente de celle sollicitée par le requérant. Ainsi, peut-il annuler le contrat, même s'il ne lui est demandé que sa résiliation. Conséquence tirée du principe ainsi aujourd'hui affirmé, le plaignant peut solliciter du juge de cassation l'annulation du...

Peu importe que l'une des parties ait communiqué des pièces en méconnaissance du secret des affaires. L'ordonnance du juge du référé précontractuel n'en devient pas irrégulière ou contraire au droit, mais à la condition que les documents en cause aient été soumis au débat contradictoire des parties. La reprise d'une jurisprudence qui ne tire aucune irrégularité de l'ignorance de la confidentialité, pourvu que...

La dérogation (C. envir., art. L. 411-2) accordée à l'interdiction de destruction d'espèces protégées (DDEP) (C. envir., art. L. 411-1) contribue, comme les prescriptions dont est assortie une autorisation d'exploiter une installation classée, à la sauvegarde des intérêts environnementaux. C'est la première affirmation de la présente décision. En outre, lors de l'instruction de la demande, l'autorité administrative...

La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le Délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, ont rendu public le 8 juin, une étude réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la « médiation préalable obligatoire » (MPO) en cours d'expérimentation depuis 2018 dans 6 départements (Bas-Rhin, Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Meurthe-et-Moselle). Cette procédure...

Concomitamment à la généralisation du système de la réclamation préalable à tout recours indemnitaire (D. n° 2016-1480, 2 nov. 2016), le Conseil d'État a précisé les contours de cette formalité de sorte à la rendre pleinement fonctionnelle, sans pour autant l'enfermer dans une acception trop formelle qui en eût contredit la raison d'être. La définition même de la réclamation préalable a été précisée dans un sens qui...

Un contentieux moins connu que celui du refus d'abroger un texte réglementaire, est celui du refus d'édicter un texte réglementaire. Si tous deux ont en commun de tirer les conséquences des obligations qui s'imposent au pouvoir réglementaire, la question ne se pose pas, néanmoins, en des termes identiques : dans le premier, il s'agit pour le juge d'apprécier la légalité d'un acte réglementaire au regard des normes...

Si un permis de construire, illégal lors de sa délivrance, devient conforme aux textes qui lui sont applicables après usage de la procédure de régularisation par le juge de l'excès de pouvoir (CJA, art. L. 600-5-1), les requérants ne sont pas étrangers à ce retour à la légalité. Bien que leur recours soit finalement rejeté par l'effet de la régularisation de l'autorisation initiale, ils ne doivent pas, pour ce seul...

Si le juge du référé précontractuel décide d'annuler la procédure de passation du contrat, il n'a pas à tenir compte de l'effet de cette annulation sur l'intérêt public. Dans cette affaire, l'acheteur public n'avait pas porté à la connaissance des candidats la pondération des sous-critères relatifs à l'appréciation de la valeur technique des offres. Cette pondération résultait de la grille d'analyse utilisée par la...