Dérogation à tout moment à l'interdiction de destruction ou perturbation des espèces protégées
[11.07.2024]
Le caractère définitif de l'autorisation environnementale, comme son absence de modification, ne mettent pas l'exploitant à l'abri de l'exigence d'une dérogation à l'interdiction de destruction ou perturbation des espèces protégées....
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