Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +1 Social Loi Immigration : modalités d'instruction des demandes d’admissions exceptionnelles au séjour au titre des métiers en tension Instr. n° IOMV2402701, 5 févr. 2024 (Métiers) [07.02.2024] Le ministre de l’Intérieur et des outre-mer et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités ont fait parvenir aux préfets une instruction dans laquelle ils leur présentent les orientations générales pour la mise en œuvre du nouvel article L. 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévu par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +5 Libertés Prestations sociales Sécurité et Police Personnes Social La CNCDH et la Défenseure des droits vent debout contre le projet de loi Immigration AAI CNCDH, actualités, 20 déc. 2023 (Immi) [21.12.2023] Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le projet de loi Immigration est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 220, 19 déc. 2023 (Immi) [20.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs, puis les députés ont adopté la version du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » issue de la commission mixte paritaire (CMP) - composée de 7 députés et de 7 sénateurs - qui s'était achevée un peu plus tôt dans la journée, après qu’un accord sur un texte final a été trouvé à l’arraché, à partir du texte réécrit par le Sénat en novembre... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social CMP conclusive sur le projet de loi Immigration Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 19 déc. 2023 (Immi) [19.12.2023] Fin du suspens. Réunie hier puis, de nouveau, aujourd’hui, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte de compromis sur le projet de loi Immigration est parvenue à un accord sur « un texte qui reprend très largement celui voté par le Sénat » le 14 novembre dernier. Il en résulte l’adoption d’un projet de loi « significativement durci par rapport [à celui] du Gouvernement, donnant à la France les... Lu
Séléction de la rédaction Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +4 Vente immobilière Urbanisme Commerçants et fonds de commerce Finances et fiscalités Les modalités de calcul de la surface de vente en matière d'aménagement commercial clarifiées par circulaire Doctrine administrative Circ. n° ECOI2316200C, 15 nov. 2023 [27.11.2023] À la suite de la décision Sté Poulbric du Conseil d'État en date du 16 novembre 2022 ayant impacté les modalités de calcul de la surface de vente (CE, 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric : Lebon T.), est publiée à destination des préfets une circulaire émanant du ministère de l'Economie. Objectif : apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendus par les CDAC et la CNAC, en levant les... Lu
Responsabilité Procédure administrative V. BEAUJARD De la notion de justiciable en matière de responsabilité du fait d'un délai excessif de jugement Jurisprudence CE, 31 oct. 2023, n° 464858, 464869, 464860 : Lebon T [08.11.2023] Le comptable public, dont la régularité des comptes est vérifiée par une juridiction financière mais n'ayant pas été appelé dans la procédure en qualité de mis en cause, ne peut invoquer le droit de tout justiciable à être jugé dans un délai raisonnable.... Lu
Public Urbanisme Affaires Loi 3DS : mise en œuvre de l'expérimentation sur la procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale Législation D. n° 2023-977, 23 oct. 2023 : JO 25 oct. 2023 [25.10.2023] Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi 3DS du 21 février 2022, une expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, pour permettre aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme, de délivrer les autorisations d'exploitations commerciales au sein des territoires ayant signé une opération de revitalisation des territoires ainsi qu'au sein des... Lu
Droit européen Transition énergétique Consommation +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Fit for 55 : le Parlement européen adopte de nouvelles règles pour stimuler les économies d'énergie PE, communiqué, 11 juill. 2023 (économie) [13.07.2023] Les députés ont approuvé le 11 juillet un projet de directive qui fixe de nouveaux objectifs d'économie d'énergie pour 2030, dans le cadre du Pacte vert européen et des objectifs « fit for... Lu
Social Contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Procédure administrative C. FRIEDRICH Illustration sur la notion d'entité économique autonome (en matière de transfert d'activités) Jurisprudence CE, 5 juill. 2023, n° 448572 : Lebon T. [12.07.2023] Le transfert d'une entité économique autonome n'est pas caractérisé du seul fait qu'une activité est transférée vers une autre personne morale. Encore faut-il que ce transfert permette l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur.... Lu
Transition énergétique Affaires Marchés et Régulation +2 Consommation Production, transport et distribution d’énergie Plan de sobriété énergétique : l’exécutif demande aux entreprises de nouveaux efforts Min. Transition énergétique, communiqué, 3 avr. 2023 (sobriété) [04.04.2023] La ministre de la Transition énergétique a réuni le 3 avril les grandes entreprises, dont celles du CAC 40 et du SBF 120 adhérentes de l’Association française des entreprises privées (AFEP), pour faire un point d’étape sur le plan de sobriété énergétique. Une soixantaine d’entreprises étaient présentes afin de faire le bilan des mesures mises en place cet hiver pour réduire leur consommation d’énergie, et d’échanger... Lu