Urbanisme et environnement Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Le juge de plein contentieux de l'autorisation environnementale dans tous ses états Jurisprudence CE, 8 mars 2024, n° 463249, Sté Engie Green Doussay : Lebon T. [19.03.2024] Saisi d'un recours contre une autorisation environnementale, le juge ne peut à la fois surseoir à statuer sur une irrégularité régularisable et limiter les effets ou la portée de l'annulation pour un autre manquement (C. envir., art. L. 181-18, I).... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Installations classées et documents d'urbanisme Jurisprudence CE, 18 déc. 2023, n° 459339, assoc. pour la défense des habitants du Vexin norm… [20.12.2023] Avant comme après le 1er mars 2017, les installations classées pour la protection de l'environnement doivent respecter les prescriptions contenues dans un plan local d'urbanisme. Dans le premier cas, cette conformité est assurée, pour les règles de hauteur, par le seul permis de construire et, dans la seconde hypothèse, par l'autorisation environnementale.... Lu
Séléction de la rédaction Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Procédure administrative V. BEAUJARD Les collectivités sont-elles des tiers recevables à contester une autorisation environnementale ? Jurisprudence CE, 1er déc. 2023, n° 470723, Région Auvergne-Rhône-Alpes, cne Saint-Hilaire et… [06.12.2023] Si les intérêts listés par l'article L. 181-3 du Code de l'environnement affectent par eux-mêmes les compétences légales des collectivités publiques, celles-ci sont recevables à contester une autorisation environnementale. Le Conseil d'État précise ce qu'il en est pour les régions, départements et communes.... Lu
Responsabilité Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Notion de déchets : une approche détaillée Jurisprudence CE, 26 juin 2023, n° 457040, M. B. c/ cne Marigny-le-Lozon : Lebon T. [28.06.2023] Des biens abandonnés sur un terrain, dont les possibilités de réutilisation, sans transformation préalable, ne sont pas suffisamment certaines, constituent des déchets, même s'ils ont été déposés par le propriétaire des lieux.... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Transition énergétique +4 Production, transport et distribution d’énergie Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 28 juin 2023 [28.06.2023] Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Responsabilité Pollutions, Risques et Nuisances +1 Santé L. ERSTEIN Fond de l'air pollué, responsabilité de l'État engagée Jurisprudence TA Paris, 16 juin 2023, n° 2019924, M. S., C + [21.06.2023] Le lien entre une exposition à des pics de pollution et une affection ORL résulte de l'apparition des symptômes dans un délai normal pour ce type d'affection et sous réserve que celle-ci ne résulte d'aucune autre cause.... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances +2 Santé Urbanisme et environnement Conditions d'engagement de la responsabilité de l'État pour la pollution de l'air Jurisprudence CJUE, 22 déc. 2022, aff. C-61/21, ministre de la Transition écologique et Premi… [22.12.2022] Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant n'ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits aux particuliers dont la violation serait susceptible de leur ouvrir un droit à réparation. Les particuliers doivent néanmoins pouvoir obtenir des autorités nationales, en saisissant éventuellement les juridictions compétentes, qu'elles adoptent les mesures requises en vertu de ces... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Responsabilité +1 Santé Pollution de l'air : l'État condamné à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d'euros Jurisprudence CE, 17 oct. 2022, n° 428409 [17.10.2022] Après avoir ordonné à l'État, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes, reprises en droit français, de qualité de l'air, le Conseil d'État le condamne aujourd'hui à payer deux nouvelles astreintes de 10 M€ pour les deux périodes allant de juillet 2021 à janvier 2022 et de janvier à... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances +2 Responsabilité Urbanisme et environnement Garantie de l'État accordée à la CCR au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire Législation A. n° ECOT2212278A, 15 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022] Par arrêté du 15 juin 2022, la garantie de l'État est accordée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière prise en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du Code de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Santé Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen +1 Responsabilité Une possible responsabilité de l'État pour la pollution de l'air ? Jurisprudence CJUE, concl., 5 mai 2022, aff. C-61/21, Ministre de la Transition écologique et… [09.05.2022] Dans ses conclusions présentées le 5 mai (qui ne lient pas la Cour de justice), l'avocate générale Juliane Kokott estime qu'une violation des valeurs limites prévues par le droit de l'Union aux fins de la protection de la qualité de l'air peut ouvrir des droits à indemnisation à l'encontre de... Lu