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[17.11.2022]
Dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 16 novembre, un amendement visant à insérer « le droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte » (amdt n° 562 et id n° 1053 - art. 6 bis A (nouveau))....
[15.11.2021]
Alors que le projet de loi « Confiance dans l'institution judiciaire » est en cours d'examen au Parlement, le ministère de la Justice a publié un tableau de synthèse détaillant les nouvelles mesures en ce qui concerne le secret des avocats dans le Code de procédure pénale selon le format "Avant/Après", telles qu'issu de la Commission mixte...
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