Projet de loi « Confiance dans l'institution judiciaire » : la Chancellerie publie une synthèse des mesures concernant le secret des avocats
[15.11.2021]
Alors que le projet de loi « Confiance dans l'institution judiciaire » est en cours d'examen au Parlement, le ministère de la Justice a publié un tableau de synthèse détaillant les nouvelles mesures en ce qui concerne le secret des avocats dans le Code de procédure pénale selon le format "Avant/Après", telles qu'issu de la Commission mixte...
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