Les propositions législatives de la Commission pour moderniser la coopération judiciaire au sein de l'UE

Le 1er décembre, la Commission européenne a adopté plusieurs initiatives en vue d'accélérer la numérisation des systèmes judiciaires de l'UE, pour les rendre plus accessibles et plus efficaces. Ces mesures visent avant tout à faire du canal numérique le canal de communication par défaut dans les affaires judiciaires transfrontières. Cette adoption fait suite à la communication sur la numérisation de la Justice publiée en décembre 2020. Le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE doivent à présent négocier les propositions de la...