Médias et Communication Numérique Nominations Nomination d'Alban de Nervaux à la direction générale de l'Arcom à partir du 1er juillet Arcom, communiqué, 5 juin 2024 (Directeur) [05.06.2024] Le président du régulateur de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), Roch-Olivier Maistre, a décidé de nommer Alban de Nervaux au poste de directeur général de l'Arcom. Il succédera à Guillaume Blanchot à compter du 1er juillet... Lu
Médias et Communication Numérique Nominations Guillaume Blanchot, directeur général de l'Arcom, quittera ses fonctions le 1er juillet prochain Arcom, communiqué, 3 juin 2024 (Départ) [04.06.2024] L'actuel directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), Guillaume Blanchot, quittera ses fonctions le 1er juillet prochain, comme annoncé à l'issue du Conseil des ministres du 31 mai... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Consommation Affaires +3 Médias et Communication Numérique Procédure civile Contrats de communications électroniques : responsabilité du fournisseur d’accès, invalidité des clauses contraires et prescription d’une action Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345, FS-B [03.04.2024] Un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il peut prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au... Lu
Numérique Justice civile Responsabilité civile et assurance +1 Données Pas d’obligation générale de surveillance pour l’hébergeur d’un site qui transmet et stocke des informations Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586, F-B [29.03.2024] Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné... Lu
Nominations Données Numérique Philippe-Pierre Cabourdin est élu président par intérim de la formation restreinte de la CNIL AAI CNIL, délib. n° 2024-009, 8 févr. 2024 : JO 11 févr. 2024 [12.02.2024] Par une délibération n° 2024-009 du 8 février 2024 M. Philippe-Pierre Cabourdin est élu président par intérim de la formation restreinte de la CNIL jusqu'aux prochaines élections à la formation... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Données Numérique +2 Libertés Personnes Loi sur l'IA : le Parlement européen et le Conseil parviennent à un accord provisoire Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 9 déc. 2023 (AI Act) [13.12.2023] Après trois jours de négociations, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique provisoire sur la proposition de règles harmonisées sur l'intelligence artificielle (IA), appelée loi sur l'intelligence artificielle (AI Act).... Lu
Données Numérique Droit européen +1 Libertés AI Act : la Défenseure des droits et la CNCDH expriment leurs « profondes inquiétudes » AAI Déf. droits, actualités, 29 nov. 2023 (AI) [01.12.2023] Le 20 novembre, dans une déclaration conjointe, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), la Défenseure des droits ainsi que l’ensemble des membres des réseaux Equinet (European Network of National Equality Bodies) et ENNHRI (European Network of National Human Rights Institutions) ont exprimé leurs « profondes inquiétudes » sur le contenu du projet de règlement européen sur l'intelligence... Lu
Offert Affaires Contrats Procédure civile +2 Médias et Communication Numérique Prestations de communications électroniques : application de la prescription annale à une action en répétition de l’indu Jurisprudence Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-17.220, F-B [06.11.2023] Est soumise à la prescription annale de l'article L. 34-2 du Code des postes et télécommunication l'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat de service de fourniture de prestations électroniques, y compris après la résiliation du contrat.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Justice civile Blocage de l’accès aux sites pornographiques par les fournisseurs d’accès à internet : la justice peut être saisie directement Jurisprudence Cass. 1er civ., 18 oct. 2023, n° 22-18.926, FS-B [18.10.2023] Une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.... Lu
Nominations Numérique Marc-Antoine Brillant est nommé chef du service VIGINUM par intérim Législation A. n° PRMD2321426A, 28 juill. 2023 : JO 30 juill. 2023 [21.08.2023] Par arrêté de la Première ministre en date du 28 juillet 2023 ... Lu