International Pénal international Pénal des affaires +2 Santé Proprieté industrielle La Tunisie a signé la Convention Médicrime Cons. Europe - bureau des traités, notification, 9 févr. 2024 [27.02.2024] Le 7 février 2024, la Tunisie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211... Lu
TVA TVA sur produits alimentaires et intrants agricoles : l’Administration complète sa documentation Doctrine administrative BOFIP-BOI-TVA-LIQ-30-10-10, 7 févr. 2024 [14.02.2024] Le régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole a été simplifié par la loi de finances pour 2023 ( L. n ° 2022-1726, 30 d éc. 2022, art. 61 ). Du 2 août au 30 septembre 2023, l’administration fiscale a soumis ses commentaires à consultation publique afin de valider les aménagements à apporter à sa base documentaire consécutivement à... Lu
PI et communication Proprieté industrielle Droit européen +1 Affaires La brique de jeu Lego est bien protégée par le droit de l’Union européenne Jurisprudence Trib. UE, 24 janv. 2024, aff. T-537/22 | Delta Sport Handelskontor/EUIPO – Lego [24.01.2024] Le modèle d’une brique de construction Lego bénéficie-t-il de l’exception protégeant les systèmes modulaires lui permettant d’être protégé comme marque de l’Union européenne ? Oui, a répondu ce jour, 24 janvier, le Tribunal de l’Union européenne.... Lu
Pénal Sécurité et Police Droit douanier +1 Proprieté industrielle La Douane et la RATP renforcent leur collaboration dans la lutte contre les trafics et ventes à la sauvette Minefi, communiqué n° 1114, 5 sept. 2023 [05.09.2023] Ce lundi 4 septembre, la Douane et la RATP ont signé, en présence de Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics et de Jean Castex, Président-directeur général de la RATP, une convention renforçant leur collaboration dans la lutte contre les trafics illicites et en particulier trafics de stupéfiants, de tabacs et de contrefaçons. Elle permettra notamment aux douaniers d’intervenir sur l’ensemble du... Lu
Propriété littéraire et artistique Commerçants et fonds de commerce Consommation Modalités de communication au public du prix des livres neufs et des livres d’occasion Législation D. n° 2023-497, 22 juin 2023 : JO 23 juin 2023 [23.06.2023] Par décret du 22 juin 2023, sont fixées les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion lorsqu'elles sont proposées simultanément à la vente dans un lieu physique ou à distance, notamment par un service de communication au public en ligne, y compris sous la forme d'une... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Numérique Médias et Communication +4 Concurrence Personnes Social Professions La loi sur les influenceurs est publiée Législation L. n° 2023-451, 9 juin 2023 : JO 10 juin 2023 [12.06.2023] Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre... Lu
Offert Consommation Médias et Communication Numérique +2 Propriété littéraire et artistique Concurrence Régulation du secteur de l’influence commerciale : annonce de premières mesures d’accompagnement des influenceurs et de protection des consommateurs Minefi, dossier de presse, 24 mars 2023 (influenceurs) [24.03.2023] Du 8 au 31 janvier, une consultation publique autour des métiers de l’influence a été lancée par le ministère de l’Économie et des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. En parallèle, de vastes travaux ont été menés dans le secteur de l’influence commerciale avec les représentants des marques, des associations de consommateurs et des influenceurs. Le 24 mars, une conférence de presse a été donnée... Lu
Droit européen Proprieté industrielle A. FOLLIARD-MONGUIRAL Arrêt Louboutin : Amazon en turbulences Jurisprudence CJUE, gde ch., 22 déc. 2022, aff. jtes C-148/21 et C-184/21, Christian Loubouti… [06.01.2023] Une place de marché « hybride » telle qu'Amazon qui regroupe, pour une même catégorie de produits, des annonces émanant tant d'elle-même que de vendeurs tiers, est susceptible de faire un acte « d'usage » de la marque identifiant les produits de ce tiers, pour sa propre communication commerciale. L'examen global des circonstances pertinentes, y compris la perception des utilisateurs, repose notamment sur le mode de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrats Concurrence Affaires +4 Contrats et obligations Professions Justice civile Commerçants et fonds de commerce L. Sait La faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité Jurisprudence Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-17.423, FS-B [18.11.2022] Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Désormais, l'agent commercial qui a commis un manquement grave antérieurement à la rupture du contrat mais qui a été découvert postérieurement à la résiliation par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à... Lu
Consommation Numérique Propriété littéraire et artistique Tarification minimale des frais de livraison de livres : feu vert de l'exécutif à la proposition de l'ARCEP AAI Min. Culture, communiqué, 23 sept. 2022 [26.09.2022] Les ministres de l'Économie et de la Culture ont décidé d'accepter la proposition de l'ARCEP concernant la tarification minimale des frais de livraison de livres, à savoir 3 euros pour une commande de moins de... Lu