Offert Médias et Communication Droit européen Données +1 Numérique Paquet numérique : entrée en application du DSA pour les grandes plateformes en ligne Arcom, communiqué, 25 août 2023 (DSA) [25.08.2023] L'Arcom revient dans un communiqué sur la mise en œuvre du nouveau règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA), dont la mise en application est effective dès ce vendredi 25 août pour les très grandes plateformes.... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA +2 Fiscalité des entreprises Numérique TVA à l'ère du numérique : la Commission européenne lance une consultation Travaux préparatoires Comm. UE, consultation, 21 janv. 2022 [26.01.2022] Dans le cadre de son plan d'action pour une fiscalité équitable et simplifiée (V. "Fiscalité équitable et simplifiée" : la Commission européenne a présenté un nouveau paquet fiscal), la Commission européenne a lancé une consultation le 21 janvier 2022 sur la TVA à l'ère du... Lu
Offert Consommation Numérique Médias et Communication Pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux : une influenceuse épinglée par la DGCRRF DGCRRF, actualités, 28 juill. 2021 [30.07.2021] Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'est soldée par le paiement d'une amende transactionnelle de 20 000 € par une influenceuse à qui il était reproché des pratiques commerciales trompeuses sur un réseau... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Levée de la franchise de TVA sur les opérations d'importation comprises dans des envois d'une valeur négligeable en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion Législation A. n° CCPE2112752A, 31 mai 2021 : JO 1er juin 2021 [01.06.2021] Dans le cadre de la réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique, la directive du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive TVA et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, supprime l'exonération de TVA applicable aux opérations d'importation d'envois de... Lu
TVA Fiscalité des entreprises TVA sur le commerce électronique : modification de l'organisation et du fonctionnement des trois guichets uniques européens de déclaration Législation D. n° 2021-692, 31 mai 2021 : JO 1er juin 2021 [01.06.2021] Le Code général des impôts prévoit trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique (CGI, art. 298 sexdecies F, 298 sexdecies G et 298 sexdecies H). Ces guichets, facultatifs pour les redevables, sont dédiés aux opérations réalisées auprès de non-assujettis pour, respectivement, les services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne (OSS non... Lu
TVA Comptabilité Nouvelles précisions administratives sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé Doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 19 mai 2021, § 30 et 170 [20.05.2021] Dans une nouvelle mise à jour de ses commentairessur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé, l’Administration :- supprime la tolérance à l'obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique, sans intervention humaine, à partir d'un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié ;- conditionne... Lu
TVA Commerçants et fonds de commerce Droit européen +1 Numérique Guichet TVA e-commerce : l'arrêté est publié Législation A. n° CCPE2107921A, 25 mars 2021 : JO 1er avr. 2021 [01.04.2021] Le champ d'application du mini-guichet unique TVA a été étendu aux ventes à distance intracommunautaires de biens et à l'ensemble des prestations de services pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre. Le Conseil de l'UE (Cons. UE, règl. exé. (UE) 2020/1108, 20 juill. 2020 et Cons. UE, déc. 2020/1109, 20 juill. 2020 ; V. L'application du paquet TVA pour le e-commerce est reportée au 1er juillet 2021) a... Lu
Concurrence Professions Santé +1 Consommation Promotion d'actes médicaux : litiges entre Groupon et le Conseil de l'Ordre des médecins Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-27.415, F-P+B ; Aut. conc., déc. n° 19-D-01… [18.01.2019] Le conflit entre le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) et la plateforme Groupon se joue devant plusieurs institutions. Alors que la Cour de cassation a condamné la société pour concurrence déloyale, l'Autorité de la concurrence s'est quant à elle déclarée incompétente pour examiner les pratiques reprochées aux CNOM par... Lu
Professions Fiscal Modalités de plafonnement du tarif des notaires pour les donations ou legs à certaines personnes ou établissements publics A. 17 oct. 2016 (NOR : ECFC1621900A) : JO 18 oct. 2016 [18.10.2016] Pour les donations ou legs à certaines personnes ou établissements publics, le tarif applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000... Lu
Notaire Enregistrement Minoration du tarif des notaires pour les donations ou legs à certaines personnes ou établissements publics #MAJ D. n° 2016-1369, 12 oct. 2016 : JO 15 oct. 2016 [17.10.2016] Le décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 prévoit la possiblité de minorer l'émolument proportionnel des notaires applicable aux donations ou legs réalisés au profit : - de l'Etat ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (CGPPP, art. L. 1121-1 à L. 1121-6) lorsque la donation ou le legs est destiné au domaine public mobilier ou immobilier ou est destiné à... Lu