Modalités de plafonnement du tarif des notaires pour les donations ou legs à certaines personnes ou établissements publics

Pour les donations ou legs à certaines personnes ou établissements publics, le tarif applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000...