Séléction de la rédaction Droit international Patrimoine Famille T. RUCKEBUSCH La CEDH valide la « liberté testamentaire du défunt » qui a soustrait sa succession à la loi française Jurisprudence CEDH, 15 févr. 2024, n° 14157/18, Jarre c. France [06.03.2024] La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté le 15 février le recours formé par un compositeur de musique électronique français et sa sœur concernant l'héritage de leur père, un compositeur de musique de renom français qui vivait aux États-Unis et avait légué tous ses biens à sa dernière épouse par le biais d’un « family trust », structure juridique prévue par le droit californien.... Lu
Baux d’habitation Procédure administrative Prestations sociales Conservation des allocations logement en cas d’habitat non-décent : le propriétaire ne peut exiger le paiement de l'intégralité de l'arriéré locatif Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-23.267, FS-B [22.12.2023] Lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de celui-ci, laquelle relève, en cas de recours, de la compétence du juge administratif, le bailleur ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement.... Lu
Finances et fiscalités Fiscal Fiscalité immobilière +5 TVA Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Transports Immobilier Adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique : l’IGF soumet des pistes IGF, rapp., publié le 2 oct. 2023 (Fiscalité) [02.10.2023] Répondant à une commande de la Première ministre qui lui avait demandé, début mars, de conduire une réflexion d’ensemble sur l’adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique, l’Inspection générale des finances (IGF) vient de rendre public les résultats de ses travaux, qui sont compilés dans un rapport de 48... Lu
Offert Droit international Justice civile Affaires La Convention Jugements de 2019 entre en vigueur ce 1er septembre Législation HCCH, communiqué, 1er sept. 2023 [01.09.2023] Aujourd'hui, 1er septembre 2023, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) est entrée en vigueur, un peu plus de quatre ans après son adoption le 2 juillet 2019. À compter de ce jour, la Convention produit ses effets à l'égard de l'Union européenne (UE), y compris ses États membres (à l'exception du... Lu
TVA Fiscalité immobilière Taux réduit de TVA : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels Doctrine administrative BOI-BAREME-000016, 5 juill. 2023 [17.07.2023] En complément de l'actualisation pour 2023, publiée le 3 mai 2023, des commentaires doctrinaux relatifs aux plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété, l’administration précise les modalités d'application de ces plafonds pour les opérations mentionnées aux 1° et 4° du III de l'article 278 sexies... Lu
Droit international Famille Justice civile Reconnaissance et exécution transfrontières des accords en matière familiale impliquant des enfants : la HCCH élabore un document à l'intention des praticiens HCCH, communiqué, 20 déc. 2022 [07.02.2023] La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment publié un outil à l'intention des praticiens afin d'expliquer comment les accords en matière familiale impliquant des enfants (« accords familiaux ») peuvent être rendus exécutoires dans un État, puis reconnus et exécutés dans d'autres États grâce aux mécanismes prévus par les Conventions de la HCCH, notamment la Convention Enlèvement d'enfants... Lu
Droit international Justice civile Actes administratifs +2 Famille Etat civil Publication du manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Apostille HCCH, communiqué, 18 janv. 2023 [07.02.2023] La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment publié une nouvelle édition du manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille... Lu
Baux commerciaux Contrats Commerçants et fonds de commerce De la non-application de l'article L. 145-15 du Code de commerce à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103, FS-B [16.12.2022] Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Famille Fiscalité des particuliers Prestations sociales Adoption par les députés, en première lecture, d'une proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 20, 6 oct. 2022 [11.10.2022] L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le 6 octobre, une proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire qui avait été déposée le 23 août dernier par la députée Aude Luquet et plusieurs de ses... Lu