Adoption par les députés, en première lecture, d'une proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
[11.10.2022]
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le 6 octobre, une proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire qui avait été déposée le 23 août dernier par la députée Aude Luquet et plusieurs de ses...
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