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Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 3e et 8e ch., 25 juin 2020, n° 416727, Sté Icade Promotion Logement : Dr. fisc. 2021, n° 30-35, comm. 325), la CJUE a dit pour droit, dans son arrêt rendu le 30 septembre, que l'article 392 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu'il ...
Le premier devoir du locataire est de payer son loyer et les provisions sur charges aux termes convenus (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7). Le locataire ne peut en aucun cas suspendre de sa propre initiative le paiement du loyer au seul motif d'inconfort ou d'inhabitabilité partielle causée par des travaux effectués par le bailleur dans le...
Dans le prolongement de son annonce du 25 octobre dernier, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable a fait le point avec chaque préfet de région sur les actions nécessaires pour que toute personne en détresse se voit proposer une solution d’hébergement digne en période hivernale partout en...