Par arrêté du 18 octobre 2024 sont modifiées diverses dispositions du livre IV de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme consacré au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, relatives aux formulaires des autorisations...

La distance entre le bâtiment du plaignant et le projet ne constitue pas - parfois - un critère suffisant pour lui dénier un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'autorisation de construire le bâtiment envisagé....

Saisi par une commune contestant son absence dans la liste des communes exemptées, le Conseil d'État rappelle que les exemptions ne sont pas de droit et précise les critères d'appréciation de cette exemption....

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié une note sur le rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location...

La cour administrative d’appel de Paris estime que lorsqu'une construction, en raison de son inachèvement, ne peut être regardée comme ayant été édifiée dans le respect du permis de construire obtenu et que celui-ci est périmé, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment, et non sur les seuls nouveaux...

Sous l'impulsion du président du Sénat, la commission des finances et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont mené une mission de contrôle conjointe sur les violentes inondations survenues en France en 2023 et au début de l'année 2024. Après huit mois de travaux, son rapport vient d'être...

Le permis de construire est un outil essentiel de l'urbanisme, servant de baromètre pour divers secteurs tels que la construction, la transition écologique et la fiscalité. Les juridictions financières ont mené une enquête en se concentrant sur la qualité du service rendu aux demandeurs d'autorisations du droit des sols (pétitionnaires...

Au deuxième trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre, mais à un rythme moins soutenu : ‑0,5 % (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑1,5 % au premier trimestre 2024 et ‑1,8 % au quatrième trimestre...

Le dispositif Pinel, mis en place le 1er septembre 2014, vise à encourager la construction et la rénovation de logements intermédiaires pour les ménages ayant des difficultés à se loger dans le secteur privé ou social. Il a remplacé le dispositif Duflot et permet aux particuliers investissant dans des logements de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Conçu pour répondre à une...