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Nouveaux travaux sur une construction inachevée : l'autorisation d'urbanisme doit porter sur la totalité de la construction

Jurisprudence

La cour administrative d'appel de Paris estime que lorsqu'une construction, en raison de son inachèvement, ne peut être regardée comme ayant été édifiée dans le respect du permis de construire obtenu et que celui-ci est périmé, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment, et non sur les seuls nouveaux travaux envisagés....

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