Santé Professions Fin de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les futurs professionnels de santé Législation A. n° SPRH2313474A, 1er juin 2023 : JO 3 juin 2023 [05.06.2023] Est publié au Journal officiel du 3 juin 2023 un arrêté relatif à la suspension de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de... Lu
Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique L'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels et les étudiants est suspendue Législation D. n° 2023-368, 13 mai 2023 : JO 14 mai 2023 [15.05.2023] Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 suspend l'obligation de vaccination des professionnels et... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Droit européen Données Enseignant et étudiant en droit +1 Agent de la fonction publique M. BISCARRAT Le RGPD s’applique à la diffusion en direct par visioconférence de cours d’enseignements Jurisprudence CJUE, 30 mars 2023, aff. C-34/21, Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer b… [30.03.2023] La CJUE, dans un arrêt du 30 mars 2023, précise les conditions pour qu’une disposition législative adoptée par un État membre puisse constituer une « règle plus spécifique » pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Comptabilité Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques : prorogation du délai pour transmettre les justificatifs à l'Administration Législation D. n° 2023-135, 27 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret paru le 28 février 2023 proroge de six mois le délai dans lequel les exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 et dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, ont l'obligation de transmettre à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) les justificatifs devant permettre à cette administration de contrôler les... Lu
Offert Etrangers Droit européen Suspension du transfert d'un demandeur d'asile à cause de la pandémie de Covid-19 : quelles conséquences sur le délai de transfert ? Jurisprudence CJUE, 22 sept. 2022, aff. jointes C-245/21 et C-248/21, Bundesrepublik Deutschl… [22.09.2022] La suspension, en raison de la pandémie de Covid-19, de l'exécution d'une décision de transférer un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande de protection internationale n'a pas pour effet d'interrompre le délai de transfert de six mois prévu par le règlement Dublin... Lu
Médias et Communication Intervention économique Fiscalité des particuliers Aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes : montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2021 Législation A. n° MICE2223283A, 7 sept. 2022 : JO 10 sept. 2022 [12.09.2022] Pour être éligibles à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19, les journalistes pigistes doivent remplir certaines conditions, parmi lesquelles avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain montant. Par arrêté du 7 septembre 2022, le... Lu
Négociation collective Professions judiciaires CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant sur l'APLD A. n° MTRT2218451A, 18 juill. 2022 : JO 19 juill. 2022 [19.07.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour les entreprises de la branche du personnel des huissiers de justice, à la convention collective nationale... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 Droit international Télétravail : dans l'attente d'un accord pérenne, l'accord « Covid » entre la Suisse et la France est reconduit Minefi, communiqué, 29 juin 2022 [29.06.2022] La France et la Suisse planchent sur la mise en place d'un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d'aboutir à des règles d'imposition pérennes en matière de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 Droit international Télétravail : l'accord « Covid-19 » entre le Luxembourg et la France n'est pas reconduit Minefi, communiqué, 28 juin 2022 [28.06.2022] Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les autorités françaises ont conclu, le 16 juillet 2020, un accord amiable avec le Luxembourg relatif aux règles fiscales s'appliquant en cas de travail à distance par un résident d'un des deux États pour le compte d'une entreprise située dans l'autre État. Reconduit jusqu'au 30 juin 2022, cet accord prévoit que la période de l'épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de... Lu