La personne publique à l'origine d'une opération de restauration immobilière ne peut contraindre le propriétaire d'un local commercial à le transformer en habitation. En revanche, si ce local, inclus dans un immeuble à usage principal d'habitation, est devenu impropre à une activité commerciale, il peut être prévu qu'il soit transformé en habitation. Il convient, toutefois, que l'objet de cette mutation soit...