La restauration immobilière du local commercial #Brève

La personne publique à l'origine d'une opération de restauration immobilière ne peut contraindre le propriétaire d'un local commercial à le transformer en habitation. En revanche, si ce local, inclus dans un immeuble à usage principal d'habitation, est devenu impropre à une activité commerciale, il peut être prévu qu'il soit transformé en habitation. Il convient, toutefois, que l'objet de cette mutation soit l'amélioration des conditions d'habitabilité de l'immeuble dans lequel se situe le local. Les opérations de restauration immobilière ont, en effet, pour objectif de transformer les conditions d'habitabilité d'un immeuble, ou d'un ensemble d'immeubles (C. urb., art. L. 313-4). Quand l'opération de restauration immobilière exige une...

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