Le décret n° 2023-86 du 10 février 2023 prolonge jusqu'au 30 juin 2023 la durée de mise en œuvre du traitement de données dénommé « TousAntiCovid », sur lequel repose l'application du même nom. Il supprime la fonctionnalité d'information des utilisateurs ayant été en contact avec un utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au Covid-19 et modifie en conséquence les finalités du traitement, la liste et la durée de...

La Cour de cassation a annulé le 20 janvier la mise en examen d'une ancienne ministre de la Santé par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République pour mise en danger d'autrui à la suite de la crise sanitaire liée à la...

TousAntiCovid, SI-DEP, Contact-COVID, Vaccin COVID, passe sanitaire : à la suite de ses précédents avis et de 48 contrôles, la CNIL fait un nouveau point d'étape sur ses actions concernant les systèmes et dispositifs mis en place par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de...

Par décision du 26 janvier 2022, la CNIL a décidé de clore la mise en demeure du 4 octobre 2021 prononcée à l'encontre de la société Francetest pour sécurisation insuffisante de données de santé (V. Covid-19 : mise en demeure de la société Francetest pour sécurisation insuffisante des données de santé). Pour rappel, à la suite d'un signalement anonyme indiquant l'existence d'une violation de sécurité affectant le...

Le décret n° 2021-1670 du 16 décembre 2021 modifie certaines modalités relatives au système d'information national de dépistage du virus de la Covid-19 (SI-DEP) et au traitement de données à caractère relatif aux vaccinations contre la Covid-19 (Vaccin Covid...

« TousAntiCovid », « SI-DEP », « Contact-COVID », « Vaccin COVID », passe sanitaire… : à la suite de ses précédents avis et de ses 42 contrôles, la CNIL a dressé un nouveau bilan de ses actions concernant les systèmes et dispositifs mis en place par le Gouvernement depuis 18 mois pour lutter contre l'épidémie de...

La présidente de la CNIL a mis en demeure la société privée Francetest de sécuriser les données de santé qu'elle collecte pour le compte des pharmacies à l'occasion de tests de dépistage à la Covid-19. Elle s'est également rapprochée de plus de 300 pharmacies afin qu'elles vérifient leur conformité au RGPD et à l'obligation de...

Le décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 tire les conséquences des modifications apportées par l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'agissant des finalités et des modalités de conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement par le traitement de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » (L. n° 2021-1040, 5 août...

Le décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifie les dispositions relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) et au traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la Covid-19 (Vaccin Covid). Il prolonge la durée de conservation des données relatives à une personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la Covid-19 concluant à une...