Séléction de la rédaction Droit pénal Numérique Médias et Communication +2 Personnes Droit européen Possibilité pour la France de faire respecter sa loi pénale par un service numérique établi dans un autre État de l’UE : le Conseil d’État saisit la CJUE Jurisprudence CE, communiqué, 6 mars 2024 (Mineurs) [07.03.2024] La Cour de justice de l’Union européenne a récemment interprété la directive commerce électronique du 8 juin 2000 comme pouvant faire obstacle à l’adoption par un État membre de certaines mesures générales envers les opérateurs établis dans un autre État membre. Le Conseil d’État a décidé de saisir les juges européens des enjeux que soulève cette question pour l’application de la loi pénale et la protection des... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Famille Numérique +2 Données Médias et Communication Droit à l’image des enfants sur Internet : la proposition de loi définitivement adoptée par l’Assemblée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 239, 6 févr. 2024 (Enfants) [07.02.2024] L'Assemblée nationale a adopté le 6 février en lecture définitive, avec modifications, et à l'unanimité, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Données Numérique +2 Libertés Personnes Loi sur l'IA : le Parlement européen et le Conseil parviennent à un accord provisoire Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 9 déc. 2023 (AI Act) [13.12.2023] Après trois jours de négociations, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique provisoire sur la proposition de règles harmonisées sur l'intelligence artificielle (IA), appelée loi sur l'intelligence artificielle (AI Act).... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Famille Numérique +2 Procédure pénale Médias et Communication Majorité numérique et haine en ligne : la loi est publiée Législation L. n° 2023-566, 7 juill. 2023 : JO 8 juill. 2023 [10.07.2023] Pour protéger les enfants des réseaux sociaux, la loi instaure une majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur ces réseaux (les plateformes devront mettre en place une solution technique). Elle contient aussi des dispositions pour mieux prévenir et poursuivre les délits en ligne, comme le cyberharcèlement.... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Numérique Médias et Communication +4 Concurrence Personnes Social Professions La loi sur les influenceurs est publiée Législation L. n° 2023-451, 9 juin 2023 : JO 10 juin 2023 [12.06.2023] Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Consommation Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social La proposition de loi sur les influenceurs est adoptée Travaux préparatoires Minefi, communiqué n° 899, 1er juin 2023 (influenceurs) [01.06.2023] Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Numérique +2 Médias et Communication Procédure pénale Réseaux sociaux : la proposition de loi instaurant une « majorité numérique » adoptée au Sénat, une CMP convoquée Travaux préparatoires Proposition de loi, Sénat, TA n° 114, 23 mai 2023 (haine) [24.05.2023] Après l’Assemblée nationale le 2 mars dernier, le Sénat a adopté le 23 mai en première lecture, en y apportant des modifications, la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, texte sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Famille Numérique +2 Procédure pénale Médias et Communication Protection des enfants en ligne : les députés adoptent, en première lecture, une proposition de loi Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 82, 2 mars 2023 [03.03.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 2 mars 2023, en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Un texte qui avait été déposé par le député Laurent Marcangeli le 17 janvier dernier et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Données Personnes +1 Numérique M. Biscarrat Droit à l'oubli : la CJUE apporte des précisions sur les obligations de Google en cas de demande de déréférencement d'un contenu inexact Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C-460/20, TU et RE c/ Google [08.12.2022] La CJUE, dans une nouvelle décision relative au droit à l'oubli, rendue en grande chambre le 8 décembre 2022, précise les obligations d'un moteur de recherche en cas de demande de déréférencement d'informations qui figurent dans le contenu référencé lorsque le demandeur prouve qu'elles sont manifestement inexactes. Elle précise également ses obligations en cas de demande de cessation de l'affichage des photos... Lu