Les transmissions à titre gratuit d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial au jour de la transmission, ainsi que celles portant sur les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur ...

Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC), créé par la loi relative à l'industrie verte et disponible depuis juillet 2024, est destiné aux jeunes de moins de 21 ans pour soutenir des investissements durables. Son régime fiscal avantageux prévoit l'exonération des produits et plus-values de placements, ainsi que des gains nets lors du retrait ou du rachat du plan. L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine pour...

La Cour de cassation a de nouveau été amenée à se prononcer sur la responsabilité d'un conseil dans une opération de défiscalisation. Elle a, dans cette nouvelle décision, admis la responsabilité contractuelle du monteur d'une opération de défiscalisation sur le fondement de l'ancien article 1147 du Code civil, pour manquement à son obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux conditions...

L'administration précise qu'un couple peut bénéficier à la fois de l'abattement pour départ à la retraite et de celui pour durée de détention, chacun à raison de la cession des titres qu'il détient....

Si une cession à titre onéreux de titres fait suite à des cessions à titre gratuit d'autres titres de même nature, la règle du premier entré / premier sorti (PEPS) n'est retenue pour le calcul de la durée de détention des titres que dans l'hypothèse où le contribuable ne peut justifier de la date d'acquisition des titres cédés gratuitement....

Le Tribunal judiciaire de Paris a soumis une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en ce qui concerne l'assiette de la double rémunération des notaires de deux États membres de l'Union européenne saisis d'une même succession comprenant des biens dans les deux États membres (en l'espèce France et Belgique). Les questions posées portent sur l'interprétation des articles...

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital s'appliquent à un non-résident même affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre pays si celui-ci est un État tiers à l'Union européenne autre que la Suisse ou un État membre de l'Espace économique européen....

Il ne suffit pas d'être licencié pour échapper aux restitutions qu'implique la méconnaissance de l'un des engagements pris pour être en droit d'imputer, sur les revenus bruts fonciers, l'amortissement du bien donné en location et une déduction forfaitaire (CGI, art. 31, I, 1°, h et l). Il convient, en outre, que la rupture des engagements soit le résultat des incidences qu'a eu le licenciement sur la situation...

La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille limite le principe de solidarité fiscale pour les personnes divorcées ou séparées victimes d'un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale....

Les parts d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu et qui donne en location des logements meublés sont exonérées d'IFI à trois conditions tenant à l'activité exercée par le titulaire des parts, au montant des recettes sociales et à la part de ces recettes dans les revenus du foyer fiscal de ce dernier....

Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil d'État a jugé que les bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) ne peuvent être eux-mêmes inscrits dans un plan d'épargne en actions (PEA). En revanche, rien ne fait obstacle à ce que les sommes figurant sur le compte espèce d'un tel plan soient utilisées pour l'acquisition, en exercice de tels bons, de titres éligibles au PEA (CE, 8 déc. 2023,...

L'Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2024, pour l'application des différents dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif (Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot/Pinel, Cosse et Loc'Avantages)....

Depuis l'année 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations, à la date du 1er janvier, relatives à ...

Dès lors que l'acquéreur du bien immobilier ne se prévaut pas d'un défaut de rentabilité locative ou d'une surévaluation initiale du prix de vente, mais d'une perte de rentabilité au terme de l'opération de défiscalisation, le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine au titre d'un manquement au devoir d'information et de conseil ne...

Contrairement à ce qu'indique la doctrine administrative, les sommes versées sur un PEA peuvent servir à l'acquisition de titres, éligibles au plan, effectuée par la mobilisation de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise....

Le fait de ne pas déclarer des comptes détenus à l'étranger expose le titulaire à être regardé comme ayant continué à utiliser ces comptes durant les années suivant celle de leur découverte par l'administration fiscale et à être imposé d'office sur les revenus issus de ces avoirs pendant le délai spécial de reprise de dix ans....

À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes avait consacré un rapport sur le recours par l'État aux conseils extérieurs en 2015, dans lequel elle formulait des recommandations pour corriger un certain nombre de lacunes. Huit ans plus tard, où en est-on ? Données budgétaires et comptables toujours imprécises, doctrine d'emploi incomplète, pilotage mal assuré, dispositifs de recours aux...

À l'issue de leur 118e Congrès qui s'est tenu du 12 au 14 octobre 2022, les notaires de France viennent de mettre en ligne le livret de la liste des propositions votées. Sous le thème « L'ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse », ces 13 propositions visent à adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens tant en matière immobilière, que...

Le conseil en gestion de patrimoine en cause, qui exerce son activité notamment en sa qualité de courtier d'assurances, a soumis à l'investisseur une proposition d'investissement émanant de l'assureur visant à placer une somme d'argent en contrats d'assurance vie et/ou de capitalisation, lesquels devaient permettre de dégager des revenus trimestriels par le biais de rachats partiels. L'investisseur avait alors...

Une personne agréée au titre du contrôle technique ne peut faire partie légalement d'un groupement d'entreprises dont certaines se livrent à des activités qui lui sont interdites, soit la conception, l'exécution ou l'expertise d'un ouvrage (CCH, art. L. 111-25). Et ce, même si la répartition des missions entre les membres du groupement fait obstacle à ce que la personne agréée exécute des prestations qui lui sont...