Un arrêté du 11 septembre 2026 fixe le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne...

Les exploitants agricoles affectés par les pertes de récolte liées à la canicule de l’été 2026 pourront bénéficier de dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ces dégrèvements seront déterminés localement selon les parcelles, les cultures concernées et les taux de perte constatés, puis appliqués d’office par la DGFiP, sans démarche...

L’administration fiscale publie les seuils applicables pour les années 2026 à 2028...

Le règlement (UE) 2026/1768 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2026 introduit des mesures ciblées pour aider les agriculteurs européens à faire face à la forte augmentation des coûts des engrais et autres intrants provoquée par la récente crise au...

Le règlement (UE) 2026/1388 du 17 juin 2026 vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, conformément au principe de précaution, ainsi que le fonctionnement efficace du marché intérieur en ce qui concerne les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NTG), les denrées alimentaires et d'aliments pour animaux contenant de tels...

Les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt forfaitaire de 4 500 € (CGI, art. 244 quater L). Pour les entreprises percevant une aide à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique, le montant des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut pas excéder 5 000 € au titre de l’année...

À l’occasion de la session plénière de juin, le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles visant à renforcer la position contractuelle des agriculteurs et à contribuer à stabiliser leurs revenus....

Le Conseil a arrêté ce jour sa position sur une partie du train de mesures législatives dit "Omnibus X", qui s'inscrit dans le cadre du programme de simplification de l'UE. Le mandat du Conseil pour les négociations avec le Parlement européen concerne, en particulier, les règles applicables à l'utilisation durable des pesticides, les registres relatifs aux animaux d'élevage et l'utilisation des matières plastiques...

Le Conseil de l’UE a décidé de suspendre pour une durée d’un an les droits de douane sur les principaux engrais azotés utilisés dans la production agricole de l’UE, y compris les intrants d’engrais tels que l’urée et l’ammoniac. La mesure vise à réduire les coûts pour les agriculteurs et l’industrie des engrais de l’UE, leur permettant ainsi d’économiser environ 60 M€ de droits à l’importation, selon la Commission...

La Commission européenne a présenté le plan d'action sur les engrais, qui vise à soutenir les agriculteurs confrontés à la pénurie et à la hausse des coûts des engrais, à renforcer la production au sein de l'Union et à réduire la dépendance de l'Europe à l'égard des importations. Le plan contribuera directement à garantir la sécurité alimentaire et à renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe, tout en...

La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire des aides d'État afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de la crise au Moyen-Orient....

Rejeté pour défaut manifeste de fondement, le grief formulé dans cette affaire enrichit la jurisprudence européenne relative à la réglementation de l'usage des biens d'une illustration dont l'intérêt tient moins à l'élargissement des situations susceptibles d'en relever qu'à la confirmation d'un contrôle d'autant plus favorable à l'État qu'est en cause une politique publique de protection de l'environnement....

Dans le cadre de la grande réforme de la PAC voulue pour la Commission européenne en 2021, quatre nouveaux règlements viennent apporter des précisions aux textes d’application de...

Afin de lutter contre des pratiques qui s’écartent nettement de la bonne conduite commerciale, sont contraires à la bonne foi et à la loyauté et sont imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un autre, le règlement (UE) 2026/697 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 établit certaines règles au titre desquelles les autorités d’application désignées par leurs États membres comme...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une modification ciblée du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et sur les règlements régissant la politique agricole commune (PAC). Cet accord doit renforcer la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne de valeur agroalimentaire. La proposition vise également à protéger les...

Le règlement (UE) 2026/471 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifie les règlements (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, (UE) n° 251/2014 du 26 février 2014 et (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 en ce qui concerne certaines règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés. Il modifie également le règlement (UE) 2024/1143 du...