Un arrêté du 1er octobre 2026 porte répartition des voix au sein du collège des organisations syndicales de salariés et du collège des organisations professionnelles d'employeurs du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences (CNOFP...

Par arrêté de la ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage en date du 6 octobre 2026, sont nommés les membres du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences (CNOPF...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans leur propre champ d'application professionnel (journalistes employés dans le secteur de la télédiffusion), les stipulations de l'accord du 17 avril 2026 relatif au contrat de valorisation de l'expérience « CVE »,...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 14 du 10 juillet 2026 portant revalorisation du coefficient de l'emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP », à la convention collective nationale...

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

« Payer l'impôt juste et juste l'impôt » : c'est en ces termes que Gilles Bonnet, président du 122e Congrès, a résumé le débat qui animera les congressistes durant deux jours. Ce jeudi 1er octobre, au Lille Grand Palais, la 122e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte devant une assemblée nombreuse, avec pour thème : « Le notaire et l'impôt », un sujet qui concerne l'ensemble de la...

Le Conseil supérieur du notariat estime à environ 6 200 milliards d’euros le patrimoine susceptible d’être transmis entre 2025 et 2040, selon une hypothèse médiane. Cette estimation doit toutefois être lue avec prudence : elle résulte de projections fondées sur les données disponibles relatives aux décès, aux patrimoines et aux transmissions, alors qu’aucune statistique ne retrace de façon exhaustive les...

La Haute Juridiction juge, d’une part, que l'action en nullité absolue d'un testament olographe peut être exercée par toute personne qui y a intérêt, notamment par les collatéraux privilégiés évincés, par l'effet du testament argué de faux, de la succession qu'ils avaient vocation à recevoir ; d’autre part, qu'il appartient au défendeur à l'action en nullité, qui prétend que l'acte nul a été confirmé, de l'établir....

L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

Dans une réponse ministérielle du 17 septembre, le Gouvernement justifie les différences d’abattements entre les petits-enfants et les autres membres de la famille par les règles de droit civil et le degré de parenté. Il souligne également les différents dispositifs fiscaux qui permettent de favoriser les donations au profit des petits-enfants. Le Gouvernement explique que les règles relatives aux droits de mutation...

Le présent arrêté actualise les catégories de crédits retenues pour le calcul des taux d’usure : le seuil applicable à certains prêts de travaux passe de 75 000 à 100 000 euros et les locations avec option d’achat ou locations-ventes sont désormais intégrées. Il adapte également, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les règles relatives aux sommes pouvant être prélevées ou versées...

Le 122e Congrès des notaires de France consacre ses travaux à la fiscalité et formule 21 propositions organisées autour de trois objectifs : renforcer la sécurité juridique, stabiliser les règles fiscales et encourager une circulation plus précoce du patrimoine. Ces propositions seront débattues et soumises au vote lors du Congrès, organisé à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026. Elles ne constituent donc pas, à...

Le décret n° 2026-847 du 7 septembre 2026 définit les conditions et modalités d'attribution des bourses Talents. Il s'agit d'aides financières accordées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, à un emploi en qualité de magistrat ou à un emploi de militaire, lorsque cette préparation s'effectue au sein d'une Prépa...

À compter du 6 décembre 2026, l’Administration pourra imposer à un organisme agréé d’inscrire un candidat issu d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) à une session déjà programmée pour l’obtention d’un titre professionnel ou d’un certificat de compétences professionnelles. La demande devra être adressée au moins un mois avant l’examen et la convocation remise au candidat au moins trois semaines avant la...

La confiscation intégrale de biens immobiliers communs, dont les emprunts et les travaux ont été largement financés par les fonds détournés par l’un des époux, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’époux non poursuivi. La CEDH tient notamment compte du bénéfice retiré par la communauté, des recours dont disposait l’épouse et du droit à récompense ouvert à la communauté lors de sa liquidation....

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport comportant 18 propositions pour adapter le droit des régimes matrimoniaux, qui n’a pas connu de réforme d’ensemble depuis les lois de 1965 et 1985. Cette initiative répond à l’évolution des situations familiales et patrimoniales : mariages plus tardifs, familles recomposées, divorces plus fréquents, entrepreneuriat et diversification des placements et des...

Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 détermine les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1^er septembre...

Depuis le 27 juillet 2026, les notaires ukrainiens peuvent rechercher, par l’intermédiaire du Registre ukrainien des testaments et de la Chambre des notaires d’Ukraine, l’existence d’un testament enregistré dans l’un des pays participant au Réseau européen des registres testamentaires (RERT). Cet accès facilite le règlement des successions comportant un élément d’extranéité, notamment lorsque le défunt résidait ou...

Un arrêté du 21 juillet 2026 remplace le versement mensuel de l’aide alimentaire étudiante par deux versements forfaitaires sur la carte de paiement : l’un pour la période de septembre à janvier, l’autre pour celle de février à juin. Toute période de formation commencée par l’étudiant est considérée comme...

Un arrêté du 3 juillet 2026 précise la condition de ressources ouvrant droit à la bonification de 50 euros du pass Culture accordée à 18 ans. Cette bonification est accessible lorsque le quotient familial du responsable légal, calculé au titre de l’année civile du dix-septième anniversaire du bénéficiaire, est inférieur à 700 euros. Le calcul reprend les modalités prévues pour le « Pass’colo » et est effectué par...

Le décret n° 2026-752 du 6 août 2026 réorganise et harmonise, au sein du Code de l’éducation, les dispositions déterminant les diplômes qui confèrent de plein droit le grade de licence ou le grade de master. Il regroupe notamment dans des listes actualisées les diplômes nationaux, diplômes d’État et certains diplômes d’établissement concernés et prévoit leur évaluation nationale...

Pris en application de l'article L. 6316-3 du Code du travail, le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 acte la première révision majeure du référentiel national qualité (RNQ) depuis la création de Qualiopi. Si les 7 critères fondamentaux de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences doivent se faire certifier...

Un arrêté instaure, à compter du 1er septembre 2026, une compensation financière au profit des officines et autres pharmacies agréées qui accueillent des étudiants préparant le diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale. Cette compensation est réservée aux structures dont le pharmacien titulaire, gérant ou adjoint dispose de l'agrément requis pour exercer les fonctions de maître de...