Le Conseil de l’UE a décidé de proroger d'un an, jusqu'au 9 octobre 2027, les mesures restrictives individuelles à l'encontre des responsables des actions déstabilisatrices menées par la Russie à l'étranger, compte tenu de de la poursuite et de l'intensification des activités hybrides de la Russie, y compris les activités de manipulation de l'information et d'ingérence menées depuis l'étranger contre l'UE ...

Neuf indications géographiques françaises supplémentaires ont été enregistrées au niveau européen : la dentelle de Calais-Caudry, les pierres du Midi, de Limeyrat, de Fontbelle, de Paussac/Paussac-et-Saint-Vivien, de Vianne, de Mareuil et d’Arudy, ainsi que la tournerie et tabletterie du massif du Jura. Selon l’INPI, ces enregistrements portent à 14 le nombre d’indications géographiques françaises bénéficiant d’une...

La Commission européenne a proposé hier de moderniser le système européen de normalisation afin de le rendre plus rapide, d'accroître la représentation des petites et moyennes entreprises et d'être mieux équipé pour soutenir les intérêts stratégiques de l'Union européenne....

Le règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026 révise les règles d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens ainsi que la responsabilité des transporteurs concernant les passagers et leurs bagages. Il précise plusieurs droits issus de la jurisprudence de la Cour de justice et encadre davantage les modalités de remboursement, de réacheminement et de réclamation....

À compter de 2027, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou en anglais European Securities and Markets Authority, ESMA) fait de l’innovation numérique une nouvelle priorité stratégique de supervision. Dans le prolongement du Digital Operational Resilience Act, dit « DORA » (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 2022/2554, 14 déc. 2022 : JO n° L 333, 27 déc. 2022, p. 1 à 79), cette priorité porte notamment sur...

Le décret n° 2026-896 du 24 septembre 2026 publie un accord par lequel l’Union européenne et ses États membres réaffirment que le traité sur la Charte de l’énergie ne peut servir de fondement à un arbitrage entre un investisseur d’un État membre et un autre État membre ou l’Union. Selon cet accord, cette exclusion vaut également après le retrait d’un État du traité : la clause qui prolonge certains effets du traité...

La Banque centrale européenne prépare l’achat d’une petite part de ses fonds propres en titres tokenisés, afin d’acquérir une expérience pratique de cette technologie. Les premiers achats envisagés concerneront des titres en euros émis par le secteur public de la zone euro ou par des institutions européennes ; leur règlement s’effectuera en monnaie de banque centrale via Pontes. Les modalités et le calendrier...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté de nouvelles lignes directrices destinées à harmoniser la décision des autorités de protection des données (APD) d’infliger une amende administrative au titre du RGPD, seule ou avec d’autres mesures correctives. La méthode proposée repose sur cinq étapes : vérification du fondement légal de l’amende, identification de la personne susceptible d’être...

Le 15 septembre 2026, la Banque centrale européenne (BCE ou en anglais European central bank, ECB) a lancé un appel à manifestation d’intérêt destiné aux commerçants souhaitant participer au projet pilote de l’euro numérique. Cette expérimentation permettra de tester, dans des conditions proches de la réalité, leur rôle dans l’écosystème du futur moyen de paiement. Elle offrira également l’occasion d’observer les...

Le présent arrêté actualise les catégories de crédits retenues pour le calcul des taux d’usure : le seuil applicable à certains prêts de travaux passe de 75 000 à 100 000 euros et les locations avec option d’achat ou locations-ventes sont désormais intégrées. Il adapte également, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les règles relatives aux sommes pouvant être prélevées ou versées...

Les députés européens se sont mis d'accord sur une série de recommandations pour un nouveau projet de législation européenne visant à garantir des exigences minimales pour prévenir, éliminer ou réduire les risques psychosociaux qui pourraient entraîner du stress lié au travail, l'épuisement professionnel et des troubles physiques et mentaux. La proposition devrait être précédée par une analyse d’impact comprenant...

La protection temporaire accordée aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine visées à l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382, et prorogée par les décisions d'exécution (UE) 2023/2409, (UE) 2024/1836 et (UE) 2025/1460, est prorogée pour une nouvelle période d'un an, jusqu'au 4 mars...

Ce 31 août 2026, la Commission a désigné ChatGPT en tant que très grand moteur de recherche en ligne (Very Large Online Search Engine - VLOSE), ainsi que Reddit et Roblox en tant que très grandes plateformes en ligne (Very Large Online Platforms - VLOP), en vertu de la législation sur les services numériques (Digital Services Act - DSA). Ces services ont déclaré atteindre au moins 45 millions d'utilisateurs mensuels...

Dans une déclaration publiée le 20 juillet 2026, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) invite les acteurs des marchés financiers à finaliser leurs préparatifs en vue du passage au cycle de règlement-livraison à J+1, dont l'entrée en vigueur est prévue le 11 octobre 2027. L'ESMA souligne que l'année 2026 constitue une étape déterminante pour adapter les processus opérationnels et garantir une transition...

La Commission européenne a publié des lignes directrices destinées à accompagner les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'intelligence artificielle dans l'application des obligations de transparence prévues par le règlement européen sur l'IA (AI Act), dont une grande partie des dispositions devient applicable à compter du 2 août 2026. L'objectif est de garantir que les utilisateurs puissent identifier...

Le 23 juillet dernier, le Conseil a adopté le 21e train de mesures restrictives contre la Russie en réponse à sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Ce train comprend de lourdes sanctions économiques visant les secteurs ayant le plus d'impact sur l'économie russe et sa capacité à financer sa guerre d'agression contre l'Ukraine, ainsi que le plus grand nombre d' inscriptions sur liste noire de ces quatre dernières...

Depuis le 1er juillet 2026, la période de transition entre le régime français et le nouveau cadre européen MiCA (Markets in Crypto-Assets Regulation) est arrivée à son terme. Désormais, seules les entreprises disposant du statut de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) autorisé peuvent légalement proposer des services sur crypto-actifs en France. À cette occasion, l'Autorité des marchés financiers (AMF)...

Le 20 juillet 2026, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié une déclaration exhortant tous les acteurs des marchés financiers à achever leurs préparatifs en vue de la transition vers le cycle de règlement-livraison T + 1, prévue pour entrer en vigueur le 11 octobre...

Le décret n° 2026-666 du 24 juillet 2026 publie l'accord modificatif conclu entre la France et le Portugal relatif à la protection des informations et matériels classifiés. Cet accord adapte le dispositif bilatéral à la réforme française de 2021 sur les niveaux de classification du secret de la défense nationale, en actualisant les équivalences de classification et les règles applicables aux échanges d'informations...

En sélectionnant les premiers participants au projet pilote, la Banque centrale européenne (BCE) amorce une phase d’expérimentation concrète de l’euro numérique. Bien que cette étape soit principalement technique, elle annonce également une évolution significative du cadre juridique des paiements ainsi que des obligations de conformité applicables aux établissements...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a adopté une version révisée de ses lignes directrices relatives à la surveillance et à la gouvernance des produits bancaires de détail afin de mieux intégrer les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ces nouvelles orientations visent à prévenir les risques d'écoblanchiment en imposant aux établissements financiers de prendre en compte les caractéristiques ESG...