Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 autorise les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à procéder à un enregistrement audiovisuel provenant des caméras individuelles utilisées lors de leurs interventions. Il prévoit les modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels, notamment leurs finalités, les données enregistrées,...

Dans un rapport conjoint, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) examinent les conditions nécessaires à un déploiement réussi de l'intelligence artificielle (IA) au sein des administrations publiques. Les inspections estiment que l'IA générative et agentique constitue un levier majeur de transformation de...

Le règlement général sur la protection des données permet à toute personne concernée d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de violation du règlement. Le Conseil d'État juge qu'un ancien élève d'un établissement scolaire ne constitue pas une personne concernée, au sens du règlement européen, dès lors que la réclamation porte sur une situation postérieure à son départ de l'établissement....

Une circulaire du 13 avril 2026 adressée aux procureurs porte sur l'accès aux données détenues par les fournisseurs de services et de messageries électroniques dans le cadre des enquêtes...

Il est créé, par arrêté du ministère de la Justice en date du 19 mars 2026, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NATACHA ». Ce traitement a pour finalité la gestion des dossiers individuels des personnes physiques dans le cadre ...

Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2026, Mme Johanna BARASZ est nommée directrice de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS...

Un arrêté du 27 février 2026 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS...

Un arrêté du 27 août 2025 porte approbation de l'instruction ministérielle n° 900 du même jour relative à la protection de l'information et des données. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2025, date à laquelle l'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/NP du 15 mars 2021 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et...

Les transmissions à titre gratuit d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial au jour de la transmission, ainsi que celles portant sur les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur ...

L'arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » - mises en œuvre par le ministère de la Justice pour sécuriser les échanges de fichiers numériques dans le cadre de ses activités - et l'arrêté du même jour autorisant la mise en œuvre de ce traitement automatisé de données personnelles,...

Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS...

Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2025, M. Didier BERGER, colonel de la gendarmerie nationale, est nommé pour une durée de trois ans, à compter du 12 juillet 2025, au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement...

Un décret du 30 juin 2025 définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à consulter les données issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patuela), du fichier national des comptes bancaires (FICOBA), du fichier des...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 mai 2025, Monsieur François Pérain, procureur général près la cour d'appel de Metz, est désigné en qualité de magistrat en charge du contrôle du traitement Cassiopée. Sont également désignés les membres du comité chargé de...

Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC), créé par la loi relative à l'industrie verte et disponible depuis juillet 2024, est destiné aux jeunes de moins de 21 ans pour soutenir des investissements durables. Son régime fiscal avantageux prévoit l'exonération des produits et plus-values de placements, ainsi que des gains nets lors du retrait ou du rachat du plan. L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine pour...

Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l'année sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel. Portée par la DNID, la nouvelle application est un bouquet multi-services et propose ...

Le décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 déroge au principe du silence vaut acceptation tel que précisé par le cCode des relations entre le public et l'administration dans le cadre de l'instruction par la Commission nationale de l'informatique et des libertés des demandes d'inscription au registre public national des organisations altruistes en matière de données tel que créé par le règlement (UE) 2022/868 sur la...

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) ont publié une fiche thématique conjointe sur le thème de la surveillance de masse. Cette fiche examine la surveillance de masse et son impact sur les droits de l'homme dans le contexte du droit de l'UE et de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle rassemble la jurisprudence de la CEDH et de...

La communication des données fiscales du cotisant à l'Urssaf étant expressément prévue par la loi, il est fait exception à l'obligation d'information du cotisant pesant sur le responsable du traitement des données personnelles dans les conditions prévues par le RGPD....