L’étude Trésor-Éco n° 406, publiée le 8 octobre 2026, analyse les conséquences du vieillissement démographique sur le financement des retraites. Selon son résumé, le nombre de cotisants par retraité, supérieur à quatre en 1990, serait d’environ 2,5 en 2025 et diminuerait jusqu’à 1,6 en 2070. Cette évolution fragilise l’équilibre d’un système par répartition, dans lequel les cotisations des actifs financent les...

Présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de ramener le déficit des régimes obligatoires de base à 12,7 milliards d’euros, contre 21,8 milliards attendus en 2026 (art. 1er et 16). Sans mesures nouvelles, il atteindrait 22,6 milliards d’euros selon le dossier de presse. Le déficit 2026 est rectifié à 21,8 milliards, contre 19,4 milliards...

Nous présentons ci-après les principales orientations fiscales et sociales annoncées en Conseil des ministres. Nous reviendrons en détail sur chacun des textes budgétaires une fois qu’ils seront rendus disponibles....

M. Pierre Ricordeau est nommé vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale. Il est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de président du Haut Conseil du financement de la protection...

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont publié une étude sur différentes façons de répartir le financement des soins entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Elle évalue, pour chaque scénario, les conséquences possibles sur les dépenses publiques, le reste à charge des assurés et les cotisations versées aux complémentaires, ainsi...

Un rapport remis au Gouvernement sur l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires santé propose de mieux répartir les rôles entre ces deux financeurs et de rendre la couverture santé plus lisible. Parmi ses principales orientations figurent une trajectoire pluriannuelle de répartition des dépenses entre AMO, complémentaires et assurés, un recentrage des remboursements sur les...

Le Gouvernement accompagne la réduction, de trois ans à un an, de la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail de longue durée bénéficiant d’un régime dérogatoire sans relever d’une affection de longue durée exonérante. Cette évolution concerne notamment les arrêts liés à des troubles psychiques ou musculosquelettiques ; elle s’accompagne de parcours de soins visant à favoriser la réadaptation et le...

Un arrêté du 17 septembre 2026 modifie l'arrêté du 14 septembre 2026 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du Code de la sécurité sociale et la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R....

Le présent arrêté actualise les catégories de crédits retenues pour le calcul des taux d’usure : le seuil applicable à certains prêts de travaux passe de 75 000 à 100 000 euros et les locations avec option d’achat ou locations-ventes sont désormais intégrées. Il adapte également, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les règles relatives aux sommes pouvant être prélevées ou versées...

Le Haut Conseil à l’égalité estime que la maternité demeure un facteur majeur d’inégalités professionnelles et patrimoniales. La naissance d’un enfant entraînerait une baisse de 40 % du revenu salarial des mères, tandis que celles-ci restent davantage exposées au temps partiel, aux freins à la promotion et à la formation ainsi qu’à la précarité en cas de séparation. Selon le rapport, ces écarts résultent moins de la...

Constituée par le Sénat en avril dernier, la mission d’information sur le poids des prélèvements obligatoires en France et ses conséquences sur la compétitivité des entreprises, l’investissement et les salaires vient de rendre public son rapport. Elle y dresse un état des lieux du poids global des prélèvements obligatoires sur les entreprises en s’intéressant au « coin socio-fiscal » et donc en intégrant à la fois,...

Réunie le 4 septembre 2026, la Conférence nationale du handicap (CNH) a fixé les orientations de la politique du handicap pour les trois prochaines années. Elle prévoit 65 mesures, regroupées autour de 16 engagements portant sur l’accessibilité, l’autonomie et l’exercice effectif des droits des personnes...

À compter du 1er septembre 2026, les règles de calcul des pensions évoluent afin de mieux prendre en compte les conséquences de la parentalité sur les carrières professionnelles, notamment celles des femmes. Le salaire annuel moyen, jusqu’alors calculé sur les 25 meilleures années, sera établi sur les 24 meilleures années dès le premier enfant et sur les 23 meilleures années à partir du deuxième. Cette réduction...

La Cour des comptes constate que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a amélioré sa gestion depuis son précédent contrôle de 2017, notamment dans les domaines financier, des ressources humaines et de la commande publique. Cet établissement indemnise gratuitement et à l’amiable les victimes d’accidents médicaux et de différents dommages sanitaires, en leur offrant une solution alternative...

À compter du 1er septembre 2026, les arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme seront en principe limités à 31 jours lors de la prescription initiale et à 62 jours en cas de prolongation. La prescription devra également préciser les éléments médicaux justifiant l’interruption de l’activité...

À compter du 1er janvier 2027, le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relève de 35-45 % à 50-60 % la fourchette dans laquelle l’Uncam peut fixer la participation de l’assuré pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains soins dentaires. Le décret ne fixe donc pas lui-même le taux exact de cette participation : celui-ci devra être arrêté par l’Uncam dans la nouvelle fourchette. Les régimes spécifiques...

Pris en application de l'article L. 522-14 du Code de l'action sociale et des familles, le décret n° 2026-799 du 18 août 2026 procède à la revalorisation annuelle du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les mêmes conditions que celles de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant...

La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, en formulant trois réserves d'interprétation, crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadré. Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui...

À la suite des importants incendies de l’été 2026, l’État met en place un plan destiné à soutenir les habitants, les collectivités et les activités économiques de Gironde et des Landes. Les communes sinistrées ou mobilisées dans la gestion de la crise bénéficieront notamment de 10 millions d’euros en Gironde et de 2 millions d’euros dans les Landes. Une aide particulière est également prévue pour les infrastructures...

Pris en application du décret n° 2026-288 du 17 avril 2026, le présent arrêté fixe les conditions de référencement des culottes menstruelles et coupes menstruelles réutilisables sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par l'Assurance Maladie ainsi que celles relatives à leur remboursement. Il définit les exigences techniques, sanitaires, environnementales et de distribution qui doivent être...

Un arrêté du 21 juillet 2026 fixe le taux T1 de la cotisation patronale due au titre du régime spécial de retraite des salariés de la SNCF, de ses filiales et de certains groupements d'intérêt économique. Il arrête le taux définitif à 23,57 % pour 2025 et le taux provisionnel à 23,41 % pour 2026, ces taux servant au financement du régime spécial de retraite du personnel...

Réuni le 30 juin 2026, le conseil d'administration de l'Unédic n'est pas parvenu à dégager une majorité en faveur d'une revalorisation des allocations d'assurance chômage. En application de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, les montants des allocations sont donc maintenus à leur niveau actuel à compter du 1er juillet...