Le règlement (UE) 2026/1738 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 est relatif aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et concernant la gestion des véhicules hors d'usage....

La Commission a présenté une proposition de règlement relatif à la simplification et à une meilleure utilisation des options numériques en matière d'étiquetage énergétique et d'étiquetage des...

Dans un arrêt rendu ce jeudi 25 juin, la Cour de Justice de l’Union européenne considère que la directive « assurance automobile » du 16 septembre 2026 nefait pas obstacle à une réglementation nationale permettant le transfert de créances d’indemnisation, et autorisant leur acquéreur à agir en justice, en son nom et pour son compte contre l’entreprise d’assurance, afin de les faire valoir....

Un arrêté du 15 juin 2026 renforce les mesures déjà mises en place pour les véhicules équipés d’airbags Takata défectueux, à l’origine de nombreux rappels automobiles dans le monde en raison du risque d’explosion du gonfleur pouvant provoquer des blessures graves, voire mortelles. Le texte précise notamment les obligations pesant sur les constructeurs et affine le traitement de certaines catégories d’airbags Takata,...

Un ajustement de prix de transfert prévu par un accord préalable visant à garantir l’obtention d’une marge bénéficiaire préalablement déterminée ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de service effectuée à titre onéreux. Il en va différemment en présence d’un rapport juridique caractérisé par un engagement réciproque et par le versement d’une rémunération pour la prestation de service effectuée sous la...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié les résultats d'une enquête menée en 2024 auprès de plus de 1 600 garages, centres automobiles et concessionnaires afin de vérifier le respect des règles relatives à l'information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur de l'entretien et de la réparation automobile. Cette...

L’avis du ministère des Transports publié au JO du 2 juin 2026 a pour objet de porter à connaissance de tous les opérateurs économiques de la filière de construction de véhicules, de gestion des véhicules hors d'usage (VHU), de l'entretien ou de la réparation de véhicules, la question du réemploi ou de la réutilisation des coussins gonflables d'occasion dans leurs activités...

Un arrêté du 15 avril 2026 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 ( A. ENER2333856A 14 déc. 2023 ), dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce...

Le Conseil a formellement adopté une modification ciblée du règlement concernant les normes d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1242, 20 juin 2019 ). Les nouvelles règles introduisent une flexibilité temporaire permettant aux constructeurs de se conformer à leurs objectifs de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2030. La modification n'a pas d'incidence...

Un arrêté du 18 mars 2026 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 ( A. ENER2333856A 14 déc. 2023 ), dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce...

Un arrêté du 14 janvier 2026, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du Code de l'énergie, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au premier de ces textes, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines...

Encore un paquet Omnibus ! La Commission a présenté un nouvel ensemble de mesures destiné à soutenir les efforts déployés par le secteur de l'automobile dans le cadre de la transition vers une mobilité propre. L'objectif est de garantir la neutralité climatique et l'indépendance stratégique à l'horizon 2050, tout en offrant davantage de flexibilité aux fabricants. Elle répond également aux appels lancés par...

Face aux accidents liés aux airbags défectueux de la marque Takata, le ministère des Transports engage une nouvelle étape : la vérification systématique, lors du contrôle technique, des véhicules dotés d'airbag Takata en « stop drive »....

Un arrêté du 3 décembre 2025, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du Code de l'énergie, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au premier de ces textes, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines...

Le Gouvernement confirme la prolongation du bonus écologique pour l'achat de voitures particulières 100 % électriques par les ménages jusqu'en 2026, dans des conditions identiques à celles en vigueur depuis le quatrième trimestre 2025....

Un arrêté du 29 octobre 2025, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du Code de l'énergie, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au premier de ces textes, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines...

Le 30 septembre 2025, le dispositif de leasing social fera son retour et prévoit la location d'au moins 50 000 voitures particulières électriques à destination des ménages...

Une prime exceptionnelle de 1 000 € sera disponible à partir du 1er octobre 2025 pour l'achat de véhicules électriques assemblés en Europe et dotés d'une batterie...

Lorsqu'un véhicule est équipé d'un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le contrat de vente peut être anéanti pour manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance d'un bien conforme.L'acquéreur a cinq ans pour agir en justice, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut du véhicule....

À partir du 1er octobre 2025, les ménages souhaitant acquérir un véhicule électrique bénéficieront d'un soutien financier renforcé, à condition que le véhicule soit assemblé en Europe et équipé d'une batterie...