L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA), autorité de régulation et de supervision des marchés financiers de l’UE, annonce la nomination de Carlo Comporti à sa présidence. Cette nomination a été confirmée par le Conseil de l’Union européenne lors de sa réunion d’aujourd’hui à...

Dans un communiqué adopté lors de sa séance du 6 octobre 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’inquiète du recours massif à la garde à vue dans le contexte des mobilisations et blocages de lycées engagés depuis la fin septembre. Selon les éléments du ministère de la Justice rapportés dans le communiqué, plus de 5 000 personnes, très majoritairement mineures, ont été placées en garde à vue, tandis qu’un...

Par décret du 6 octobre 2026, sont nommés des membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (CCOGDA). Parmi eux, Mme Laurence Franceschini, conseillère d'Etat, est nommée présidente du...

L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique pour préparer son prochain avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations de création d’offices. À la suite du décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, ces recommandations sont désormais réexaminées au moins tous les cinq ans, contre tous les deux ans auparavant. Le nouvel avis...

Les intérêts de la justice constituent des motifs pertinents et suffisants pour limiter le droit à un avocat de son choix ; par ailleurs une transaction pénale peut justifier de limiter le temps nécessaire à la défense....

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

Par un arrêté du 24 septembre 2026, Gilles Andreani est nommé membre titulaire du collège du Conseil des maisons de vente au titre des personnalités qualifiées, ainsi que président du Conseil. Marie-Anne Ginoux est nommée sa suppléante au sein du...

Le décret n° 2026-905 du 28 septembre 2026 crée une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie, placée auprès du ministre chargé de la Santé. Il précise les missions relevant de sa...

Le Conseil de l’Ordre de Paris a modifié les règles de domiciliation professionnelle du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP). À compter du 1er janvier 2027, les conventions devront suivre le nouveau modèle, être soumises à la validation du service de l’exercice professionnel lors de leur conclusion et pourront durer douze mois, avec reconduction tacite. Le cabinet domiciliant devra notamment mettre à...

M. Philippe Dupuis, inspecteur général des finances, conserve son poste de président du conseil d’administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA...

Mme Isabelle FENAYROU, magistrate, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 19 septembre...

Le barreau de Paris lance une formation gratuite, prise en compte au titre de la formation continue, pour aider les avocats parisiens à utiliser l’intelligence artificielle dans le respect de leurs obligations...

Le barreau de Paris rappelle aux avocats souhaitant se présenter aux élections du Conseil national des barreaux que leur candidature doit parvenir au CNB au plus tard le 30 septembre 2026. Le scrutin se tiendra exclusivement par voie électronique le 24 novembre. Les candidatures sont individuelles pour le collège ordinal ; pour le collège général, elles prennent la forme de listes complètes et alternées entre femmes...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 21 septembre 2026, Mme Marie Delcourt, magistrate, est nommée, à compter du 25 septembre 2026, secrétaire générale de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de M. David Seiler, appelé à d'autres...

Depuis le 1er juillet 2026, les parents peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’à certaines naissances antérieures lorsque le terme était prévu à partir de cette date. Le congé peut être pris immédiatement...

La Haute Juridiction juge, d’une part, que l'action en nullité absolue d'un testament olographe peut être exercée par toute personne qui y a intérêt, notamment par les collatéraux privilégiés évincés, par l'effet du testament argué de faux, de la succession qu'ils avaient vocation à recevoir ; d’autre part, qu'il appartient au défendeur à l'action en nullité, qui prétend que l'acte nul a été confirmé, de l'établir....

Par arrêté du garde des Sceaux, du 16 septembre 2026 M. Bruno Pireyre, conseiller d'Etat, est nommé président du Conseil national de la médiation. M^e Laurence Joly est nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la médiation en qualité de représentante du Conseil national des barreaux. L’arrêté procéde également aux nominations des autres membre du...

L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

Le Conseil national des barreaux soutient l’objectif de la proposition de loi visant à renforcer la protection des victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il estime toutefois que l’efficacité de cette réponse ne dépend pas seulement de la création de nouveaux dispositifs, mais aussi de leur articulation, de leur évaluation et des moyens mobilisés pour les mettre en...

Dans une réponse ministérielle du 17 septembre, le Gouvernement justifie les différences d’abattements entre les petits-enfants et les autres membres de la famille par les règles de droit civil et le degré de parenté. Il souligne également les différents dispositifs fiscaux qui permettent de favoriser les donations au profit des petits-enfants. Le Gouvernement explique que les règles relatives aux droits de mutation...

Le Conseil national des barreaux envisage de mieux reconnaître les contraintes professionnelles liées à l’exercice d’un mandat électif, afin de maintenir l’attractivité des fonctions, la diversité des élus et leur disponibilité. L’assemblée générale s’est ainsi prononcée en faveur d’une compensation partielle de la perte de revenu, sous forme de jetons de présence liés à l’assiduité effective aux assemblées,...

Le Conseil national des barreaux souhaite améliorer la protection des avocats qui reprennent progressivement leur activité après un arrêt maladie. Cette reprise, souvent appelée « mi-temps thérapeutique », ne signifie pas forcément travailler à 50 % : pour un professionnel libéral, elle doit pouvoir être adaptée à l’état de santé, aux soins nécessaires et aux conditions réelles...