Dans le cadre de voyages à forfait, l'organisateur combine différents services de voyage ou de tourisme tels que les vols, les transferts, l'hébergement, les excursions, etc. Les forfaits sont achetés à la fois en ligne et hors ligne et peuvent être proposés par des voyagistes, des agences de voyages, des transporteurs et d'autres acteurs. L'accord obtenu par le Conseil de l'UE et le Parlement européen renforce les...

Un article publié dans la section de Droit immobilier du Bulletin 7 de l'IEJ du Conseil supérieur du notariat (CSN), met en lumière les diligences indispensables que le notaire doit accomplir dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA...

Saisi par plusieurs organisations syndicales et salariés, le Conseil d'État devait déterminer si la note interne du 13 mars 2025, par laquelle la PDG de Radio France imposait à certains personnels de se déclarer grévistes uniquement au début de leur service, portait une atteinte illégale au droit constitutionnel de grève. Le Conseil d'État juge que cette mesure, destinée à prévenir les interruptions inopinées...

Le Conseil de l'Europe a officiellement adopté le texte définitif de la Convention sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles sous forme de séries, premier cadre juridique international régissant spécifiquement la coproduction indépendante de séries pour la télévision et les plateformes de streaming. Il s'agit d'une étape importante pour le secteur audiovisuel européen et international afin de renforcer la...

L'Arcep a adopté une décision modifiant le plan national de numérotation. Elle prévoit notamment d'améliorer le dispositif d'authentification des numéros d'appelant pour prévenir les usurpations de numéros de téléphone, et intègre les nouvelles obligations issues de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. La plupart des mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2026....

Le 27 novembre, la CNIL a sanctionné la société American Express carte France, filiale française du groupe American Express, d'une amende de 1,5 million d'euros pour le non-respect des règles applicables en matière de traceurs (cookies)....

Le ministère des Transports a soumis le 2 décembre au comité des usagers du réseau routier national les évolutions prévisionnelles au 1er février prochain des tarifications des...