Lors de l'interaction avec ces sites Web, il peut être demandé à un client de créer un compte, ce qui peut entraîner la collecte et le traitement de données personnelles, ainsi que des risques accrus pour la vie privée et la sécurité. Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD - EDPB) a adopté des recommandations sur la base juridique permettant d'exiger la création...

Le géant de la vente en ligne contestait une décision de la Commission européenne fondée sur le DSA le qualifiant de grande plateforme en ligne et qui soumet cette dernière à des obligations spécifiques de transparence, de coopération et d'accès aux données...

Un document publié ce 9 novembre 2025, présente la révision 2025 de la définition du commerce électronique de l'OCDE, adoptée pour la première fois en 2001 et actualisée en 2009, ainsi que ses lignes directrices interprétatives. S'appuyant sur la définition de 2009, la révision en réaffirme les principes fondamentaux tout en affinant les orientations afin de garantir clarté, adaptabilité et pertinence statistique...

Le 18 septembre, la CNIL a infligé une amende de 100 000 € à la société SAMARITAINE SAS, exploitant du célèbre magasin parisien, pour avoir installé des caméras dissimulées dans les réserves, en violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD)....

Google a été condamné à une amende de 325 millions d'euros, tandis que Shein devra s'acquitter de 150 millions d'euros pour des manquements aux règles de consentement et d'information des utilisateurs....

Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de...

Il résulte de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 qu'est interdite sur des chaînes de...