Le gérant d'une SARL faisant partie d'une UES, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d'un contrat de travail, fût-il conclu avec une autre société appartenant à la même UES, ne remplit pas les conditions d'éligibilité requises pour exercer un mandat de délégué syndical central au sein de cette UES en raison du mandat social lui conférant la qualité de chef d'entreprise d'une entreprise incluse dans...

Le géant de la vente en ligne contestait une décision de la Commission européenne fondée sur le DSA le qualifiant de grande plateforme en ligne et qui soumet cette dernière à des obligations spécifiques de transparence, de coopération et d'accès aux données...

La Cour des comptes a sanctionné cinq responsables de la chambre départementale d'agriculture (CDA) de Lot-et-Garonne pour des manquements répétés aux règles de la commande publique, de la comptabilité et de l'exécution des décisions de justice, notamment dans le cadre de la construction illégale de la retenue d'eau de Caussade. Une nouvelle illustration de l'application du régime unifié de responsabilité financière...

Dans un paysage jurisprudentiel divisé, la cour administrative d’appel de Versailles juge que l'information préalable à la suspension d'un agent public ayant refusé de se soumettre à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 ne porte pas sur la faculté pour l'intéressé de couvrir l'absence de service fait en posant des congés annuels....

La cour administrative d’appel de Lyon juge qu'une association agréée pour la protection de l'environnement est susceptible d'être lésée dans ses intérêts et peut être recevable à contester un contrat administratif. Il appartient cependant à l'association agréée de justifier que le contrat administratif en litige est en rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et qu'il produit des effets...

Dans trois décisions rendues ce mercredi 19 novembre, le Tribunal de l’Union européenne annule les décisions de la Commission européenne rejettant des demandes de réexamen des règlements d’exécution portant prolongation de la période d’approbation de trois substances actives utilisées dans des produits phytopharmaceutiques. Il considère que la prolongation temporaire d’approbation des substances actives ne peut...

Le Conseil d'État a fait œuvre de création prétorienne afin d'étendre aux praticiens hospitaliers le régime protecteur institué en faveur des lanceurs d'alerte pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022....

Le Conseil d'État juge qu'une personne publique ne peut opposer la prescription quadriennale à l'encontre d'une demande relative aux intérêts moratoires complémentaires présentée par un appel incident si elle n'a pas opposé cette même prescription en première instance à l'encontre des intérêts moratoires. Les intérêts moratoires complémentaires constituent, en effet, une demande accessoire à celle portant sur les...

Un exemple d'offre à laquelle aucune tardiveté ne peut être opposée....

Le montant proportionné de la TEOM instaurée par un EPCI s'apprécie non par rapport à la contribution versée par l'établissement au syndicat mixte auquel il adhère pour l'exercice de la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers, mais au regard des dépenses exposées par le syndicat mixte pour assurer le service sur le territoire de l'EPCI....