Un décret du 4 septembre 2025, pris pour l'application des articles 8, 9, 9-1 et 11 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, vise à répartir l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2025....

Un décret du 5 septembre 2025 comporte plusieurs mesures relatives au classement et au commerce des armes. Il classe en catégorie A1, correspondant aux armes interdites à l'acquisition et détention, certaines armes blanches présentant une dangerosité...

Un arrêté du 1er septembre 2025, qui entrera en vigueur le 1^er octobre 2025, met à jour de manière exhaustive les règles de formation initiale pour l'ensemble des professionnels de la sécurité privée et des enquêtes...

Un arrêté du 1er septembre 2025, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, procède à une mise en cohérence des dispositions et renvois relatifs aux installations de gaz suite à la parution de l'arrêté du 23 février 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ...

Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est modifié par un décret du 5 septembre 2025. Il précise la procédure selon laquelle les fournisseurs de plateformes en ligne proposent des engagements au président de la Commission, et comment ils sont acceptés ou rendus contraignants par celui-ci en application...

Un décret du 4 septembre 2025 procède au décalage de la date limite de demande de l'aide en faveur des TPE pour l'année 2023 et met en cohérence des dates de transmission des certifications par les commissaires aux comptes avec les guichets de demande de solde et de demande corrective de clôture pour l'année 2023 pour l'électricité et pour le gaz...

Un décret du 4 septembre 2025 transforme le Conseil national du numérique en Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique. Il modifie les missions, modalités de fonctionnement et la composition de cette instance en conséquence....

La convention locale relative à l'aide juridique (CLAJ) vise à décrire les conditions dans lesquelles les permanences sont organisées par le barreau en vue de garantir l'assistance d'un avocat pour tout ou partie des procédures juridictionnelles et non juridictionnelles visées à l'article 88 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Les CLAJ permettent aux barreaux organisant la défense des justiciables à l'aide...

La CJUE, dans un arrêt du 4 septembre 2025, précise, dans le contexte de données pseudonymisées, la notion de « données à caractère personnel » et les obligations qui en découlent afin de se conformer à l'obligation d'un traitement loyal et transparent des données....