Révision des procédures de la CNIL pour la régulation des plateformes en ligne

Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est modifié par un décret du 5 septembre 2025. Il précise la procédure selon laquelle les fournisseurs de plateformes en ligne proposent des engagements au président de la Commission, et comment ils sont acceptés ou rendus contraignants par celui-ci en application du règlement européen 2022/2065 sur les services...