Dans un rapport publié le 8 octobre 2026, l’Inspection générale des finances (IGF) examine la fiscalité qui subsiste après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Selon le résumé de ses travaux, la mission relève une absence de justification économique de cette fiscalité, une grande complexité des régimes applicables et un coût élevé des erreurs de...
Le Gouvernement précise que l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 790 A bis du CGI pour certains dons de sommes d’argent est subordonnée à l’affectation des sommes données, par le donataire, à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement ou à des travaux de rénovation énergétique...
Un arrêté du 24 février 2026 modifie l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) publie un guide destiné aux particuliers, collectivités et promoteurs immobiliers. Il vise à faciliter le raccordement à la fibre optique des nouveaux bâtiments situés en zone moins...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 101 du 13 décembre 2023 modifiant le taux des cotisations relatives à la garantie remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale...