L'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière dont bénéficient les organismes de sécurité sociale (CGI, art. 1084) ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non les acquisitions de parts sociales, même s'il s'agit de parts d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière....
La soulte imposable immédiatement à l'impôt sur le revenu à l'issue de la procédure de répression des abus de droit est soumise aux règles d'assiette des plus-values de valeurs mobilières, dont l'application de l'abattement en fonction de la durée de détention des titres cédés (CGI, art. 150-0 D, 1 quater, A)....
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) était saisie d'une demande d'avis portant sur la qualification éventuelle de grossiste pour une filiale française se fournissant via des achats auprès de sociétés faisant partie du même groupe qu'elle, dans le cadre de l'application de l'article L. 441-17 du Code de commerce relatif aux pénalités...