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31 résultats trouvés
L. ERSTEIN

Rachat de parts ou actions par la société

Jurisprudence CE, 9e ch., 15 oct. 2025, n° 495120, Sté d'études et de réalisation de construc…
[20.11.2025]

Quels que soient le motif du rachat et les modalités de son financement, les sommes ou valeurs reçues par les actionnaires ou associés au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice relèvent du régime des plus-values de cession (CGI, art. 112, 6°)....

L. ERSTEIN

Retenue à la source : quel siège retenir ?

Jurisprudence CAA Nantes, 7 oct. 2025, n° 24NT02819, Min. / Sté SAS Centigon Holdings France
[20.11.2025]

Pour l'application de l'exonération de retenue à la source, le siège de direction effective de la société mère, bénéficiaire de la distribution (CGI, art. 119 ter, 2, a), doit être interprété comme l'exigence d'un domicile fiscal dans un État membre et qui ne soit pas hors de l'Union en vertu d'une convention internationale....

L’OCDE actualise le Modèle de Convention fiscale

OCDE, communiqué, 19 nov. 2025 (MAJ Modèle Convention fiscale)
[20.11.2025]

L'OCDE vient de publier une mise à jour du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, qui fournit notamment des orientations nouvelles et détaillées sur le télétravail à l'étranger de courte durée et sur l'imposition des revenus tirés de l'extraction de ressources naturelles. Cette mise à jour, approuvée par le Conseil de l'OCDE le 18 novembre 2025, vise à offrir une plus grande...

Feu vert du Conseil de l’UE pour accélérer le traitement des réclamations transfrontières en matière de protection des données

Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 17 nov. 2025 (Protection des données)
[20.11.2025]

Le Conseil a adopté de nouvelles règles visant à améliorer la coopération entre les autorités de protection des données nationales lorsqu’elles appliquent le règlement général sur la protection des données (RGPD) afin d’accélérer le processus de traitement des réclamations transfrontières en matière de protection des...

DSA : la Commission consulte sur la notification des soupçons d'infractions pénales

Comm. UE, communiqué, 18 nov. 2025 (DSA)
[20.11.2025]

La Commission européenne a lancé une consultation ciblée afin de recueillir l'avis des principales parties prenantes sur le processus de notification des infractions pénales présumées en vertu de l'article 18 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un Marché unique des services numériques (DSA...