Peu important les causes de la séparation du couple, la persistance d'une communauté de vie matérielle entre l'allocataire et son conjoint est exclusive de la situation d'isolement nécessaire au bénéfice du complément familial majoré....

Après deux décennies de mise en œuvre, la Cour des comptes publie son premier rapport exclusivement consacré à la prestation de compensation du handicap (PCH), l'une des trois allocations individuelles de solidarité versées par les départements, qui a été instaurée par la loi « Handicap » de 2005 laquelle a reconnu un droit individuel à la compensation, fondé sur une évaluation personnalisée des...

Le 14 novembre, le Premier ministre a annoncé le dépôt, en décembre, d'un projet de loi visant à créer une allocation sociale unique. Cette mesure permettra de regrouper plusieurs aides (comme la prime d'activité, le RSA et certaines aides au logement) en un seul versement, effectué à une date...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au...

La pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ne peut être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire....

Un arrêté du 23 septembre 2025 vient modifier l'arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à...

Par arrêté du 16 septembre 2025, sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent...

L'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit l'expérimentation d'un régime de financement adapté des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des petites unités de vie (PUV) lorsqu'elles sont soumises aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurées sociaux fixées au 1° du I de l'article L. 314-2...