La Cour de cassation applique le nouveau dispositif législatif en matière de mise en examen et valide la décision d'une cour d'appel qui rejette la demande de nullité d'une telle mesure pour absence d'indices graves ou concordants au titre de l'article 80-1 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 20 novembre 2023. Un tel recours ne peut plus s'exercer par la voie de la nullité, mais doit désormais être...

Pour conduire les travaux sur l'impartialité de l'audiovisuel public annoncés à l'issue des auditions des présidentes de France Télévisions et Radio France, l'Arcom a annoncé, par voie de communiqué, confier une mission à Bruno Lasserre, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat, président de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) et ancien président de l'Autorité de la...

Vient d'être publiée une circulaire du ministre de la Justice relative au dispositif de téléphonie sociale dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). Elle encadre les appels passés par les détenus aux associations suivantes : Croix-Rouge Écoute les détenus (CRED), Association Réflexion Action Prison et Justice (ARAPEJ), Hépatite lnfo Service, Ecoute Dopage, Drogues Info Service, Sida lnfo...

On discerne aisément la théorie de l'unique objet de l'appel, ou encore celle dite « du support nécessaire » en procédure pénale. Sans doute moins connue, la théorie de l'acte inexistant témoigne du respect indispensable du formalisme légal. Celui-ci doit être observé de façon scrupuleuse, en particulier pour les actes privatifs de liberté. Dans un arrêt du 28 octobre 2025 largement diffusé (Bull. crim. ; Lettre de...

Le Conseil a adopté de nouvelles règles visant à améliorer la coopération entre les autorités de protection des données nationales lorsqu’elles appliquent le règlement général sur la protection des données (RGPD) afin d’accélérer le processus de traitement des réclamations transfrontières en matière de protection des...

Dans un arrêt du 20 novembre 2025, la Cour de justice se prononce sur la légalité, en vertu de la directive 2016/680, de la collecte et de la conservation des données biométriques et génétiques de toute personne poursuivie pour avoir commis une infraction pénale intentionnelle ou soupçonnée d'avoir commis une telle infraction....

Le 30 septembre dernier, s'est tenu un colloque ministériel sur la Justice environnementale organisé en collaboration avec la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS), la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), l'École nationale de la magistrature (ENM) et l'Institut Robert Badinter. Les participants - magistrats, avocats, universitaires, représentants ministériels, membres d'associations...

La France et l'Allemagne s'associent à Mistral AI et SAP SE pour lancer une IA souveraine destinée à l'administration publique....