La CJUE, dans une décision rendue le 18 décembre 2025, juge que la recevabilité d'une action en contrefaçon du droit d'auteur d'une œuvre collective doit garantir le respect du droit à une protection juridictionnelle effective, en ne rendant pas la procédure prévue inutilement complexe ou coûteuse. Le droit national, en l'espèce le droit français, doit respecter les exigences d'effectivité et d'équivalence du droit...

En décembre 2025, la CNIL a prononcé cinq sanctions simplifiées pour un montant cumulé d'amendes de 23 500 euros à l'encontre de candidats aux élections européennes et législatives de 2024. En cause : l'envoi de messages de prospection politique à des électeurs sans respecter les règles encadrant la protection des données...

Le décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025, relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents des exploitants des services de transport ferroviaire ou guidé, définit les conditions dans lesquelles les agents mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2241-6-1 et au premier alinéa de l'article L. 2251-4-1 du Code des transports peuvent procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement...

La délibération n° 2025/CA/34 du 2 décembre 2025 du ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Elle aménage l'obligation de formation des équipes de tournage pour lutter contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et...

L'essor de l'intelligence artificielle (IA) est susceptible de bouleverser toutes les pratiques professionnelles, y compris dans le domaine du droit. Cette évolution soulève des questionnements majeurs pour la juridiction administrative, dont les missions requièrent de maintenir l'exclusivité de la décision...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique au cours de l'automne...

L'IA se développe à très vite et ouvre des perspectives majeures en termes d'efficacité, d'automatisation et de simplification. Mais, quels outils sont réellement à disposition des notaires, et quelles précautions et limitations imposent le statut du notaire, officier public et...

Lors de l'édition de la Paris Arbitration Week, en avril dernier, s'appuyant sur les réflexions engagées par le rapport du groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage, coprésidé par François Ancel, conseiller à la Cour de cassation et le professeur Thomas Clay, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé une réforme de l'arbitrage en trois temps. La première phase comporte des...