La Haute Juridiction rappelle que les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail. Dès lors, la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur....

Le juge des référés peut substituer une mission d'expertise à une mission consultation sollicitée par les parties sans modifier l'objet du litige, dès lors que sa complexité l'exige....

Dans un avis du 6 novembre, la Cour de cassation juge que le délai de six semaines prévu à l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, est assimilé à un délai exprimé en jours. Il se calcule en remontant dans le temps, commençant à courir la veille de la date de l'audience et expirant le 42e jour à zéro heure précédant cette date, sans...

Le 1er octobre 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour le Belize après le dépôt de son instrument d'adhésion le 12 décembre dernier sous les réserves émises par ce...

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que le concubinage ne peut, en lui-même, constituer un cas de force majeure de nature à suspendre la prescription en application de l'article 2234 du Code civil....

La cour d'appel de Pau s'est prononcée pour le délai de droit commun à compter du jour où la SAFER a pris connaissance du montage intégral de l'opération de cession projetée....