À fin août 2026, le nombre de défaillances s’élève à 70 766 défaillances en cumul sur douze mois, un chiffre très légèrement supérieur aux 70 692 défaillances comptabilisées en juillet (sur données révisées). Cette stabilité est visible dans la plupart des secteurs d’activité et des tailles...

Le premier comité de suivi de la facturation électronique, réuni le 8 octobre 2026, a dressé un bilan du démarrage de la réforme et identifié les difficultés à traiter. Selon les chiffres communiqués, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception au 4 octobre. Plus de 20 millions de factures avaient été échangées, pour un montant supérieur à 70 milliards...

Les exploitants agricoles affectés par les pertes de récolte liées à la canicule de l’été 2026 pourront bénéficier de dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ces dégrèvements seront déterminés localement selon les parcelles, les cultures concernées et les taux de perte constatés, puis appliqués d’office par la DGFiP, sans démarche...

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI doivent également en émettre. Cette obligation d’émission sera étendue à l’ensemble des entreprises le 1er septembre 2027. Les factures et certaines données de transaction ou de paiement transitent désormais par une plateforme agréée choisie par...

Un arrêté du 18 juin 2026 autorise la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à mettre en œuvre le traitement automatisé « e-Manifeste ». Alimenté par les données des manifestes transmises par les compagnies maritimes, ce dispositif doit permettre d’analyser les risques, de cibler les marchandises et les produits du tabac susceptibles de faire l’objet d’un contrôle et d’aider les agents des...

À fin juillet 2026, le nombre de défaillances est en très légère baisse, à 70 605 défaillances en cumul sur douze mois (cf. graphique 1), un chiffre proche des 70 816 défaillances comptabilisées en juin (sur données révisées). Cette stabilité est visible dans la plupart des secteurs d’activité et des tailles...

Le Gouvernement annonce aujourd’hui un plan exceptionnel destiné à soutenir les exploitations touchées par la sécheresse, les canicules et les incendies de l’été 2026. Les mesures poursuivent deux objectifs : indemniser rapidement les pertes afin de préserver la trésorerie des exploitations et financer le redémarrage de la production pour la prochaine...

Le décret n° 2026-757 du 8 août 2026 détermine les conditions d'application de l'exonération partielle prévue à l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, aux personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 321-5 du Code rural et de la pêche maritime...

Un arrêté du 30 juillet 2026 fixe les montants des cotisations sociales applicables en 2026 aux travailleurs indépendants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et...

Le présent décret modifie des dispositions issues du décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 s’agissant de la durée de l’engagement pris par le bénéficiaire concernant les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique mises en place par l’article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 (plans stratégiques relevant de la PAC) et mentionnées à l’article D. 341-6-2...

Les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt forfaitaire de 4 500 € (CGI, art. 244 quater L). Pour les entreprises percevant une aide à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique, le montant des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut pas excéder 5 000 € au titre de l’année...

Un arrêté du 12 juin 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les avalanches, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

À fin avril 2026, le nombre de défaillances est de 70 228 en cumul sur les douze derniers mois, toujours en légère augmentation par rapport au chiffre de mars 2026 (69 978 défaillances sur données révisées). • Cette légère augmentation concerne la plupart des tailles d’entreprises et la majorité des secteurs...

Jusqu'en 2025, les contribuables, domiciliés fiscalement en France, ont bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des jeunes exploitants agricoles (de moins de 40 ans) qui s'installent ou sont installés depuis moins de 5 ans, dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une...

Pris en application du règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023, et notamment de ses articles 7, 15, 31, 32 et 65, un arrêté du 9 avril 2026 fixe les montants des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre des procédures relatives aux indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Cet arrêté modifie en conséquence celui du 24 avril 2008...

Le cahier des charges d'un marché public peut inclure comme critère d'attribution un engagement du soumissionnaire à négocier des salaires plus élevés que ceux de la convention de branche....

L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue aujourd'hui un instrument central de la politique d'égalité salariale en entreprise. Les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de calculer et de publier chaque année, au plus tard le 1er mars, leur note...

En janvier 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, se stabilise (+0,1 % après +4,1 % en décembre 2025). Les créations de sociétés continuent d’augmenter, bien que moins rapidement qu’au mois précédent (+1,0 % après +5,8 %), tout comme les immatriculations de micro-entrepreneurs (+0,8 %...

Le décret n° 2025-1282 du 22 décembre 2025 harmonise la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés et non salariés agricoles, instruite par les caisses de mutualité sociale agricole, avec celle du régime général et du Fonds d'indemnisation des victimes de...

À fin octobre 2025, le nombre de défaillances est de 68 145 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement inférieur à celui du mois de septembre (68 335 défaillances en données révisées). Ce constat est commun à la plupart des catégories de PME et à la majorité des secteurs...