L'OCDE publie, ce 18 septembre, son rapport Gouverner avec l'intelligence artificielle - État des lieux et perspectives pour les fonctions essentielles de l'État, première publication à examiner les usages que les administrations font de l'IA....

Le 11 septembre, la CNIL a décidé de clôturer l’injonction prononcée contre la société ORANGE en novembre 2024, à la suite de manquements constatés en matière de protection des données...

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), transposée en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et son décret d’application du 30 décembre 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté la décision normative n° 2025-001 pour encadrer la nouvelle mission de certification des informations en matière de durabilité que les avocats...

Face à la complexité croissante du droit de l’environnement et à l’essor des contentieux climatiques, le Conseil national des barreaux met à disposition des avocats un guide inédit pour les aider à mieux appréhender ce domaine transversal et technique. L’objectif est double : renforcer l’expertise des avocats et les positionner comme acteurs de la transition...

La France et le Royaume-Uni ont franchi une nouvelle étape dans leur stratégie commune de lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche, avec la signature d'une déclaration...

L'exécution du refus du préfet de mettre en demeure l'aménageur de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » (C. envir., art. L. 411-2) est suspendue en l'absence de mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction des nuisances auxquelles l'aménageur s'était engagé....

Le 16 septembre, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation publique sur la manière de simplifier sa législation dans le prochain Omnibus numérique, notamment en ce qui concerne les données, la cybersécurité et l'intelligence artificielle (IA). Ce paquet numérique sur la simplification s'inscrit dans le programme de simplification de la Commission et dans ses efforts visant à créer un environnement...

Les transmissions à titre gratuit d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial au jour de la transmission, ainsi que celles portant sur les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur ...

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition qui acquièrent, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030, un véhicule neuf affecté à leur activité et utilisant exclusivement l'énergie électrique ou l'hydrogène, peuvent bénéficier d'une une déduction exceptionnelle (suramortissement), assise sur les coûts supplémentaires, hors frais financiers, engendrés par l'achat de ce véhicule par rapport aux coûts...

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles est établie d'après la valeur locative cadastrale, sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396). Ces terrains peuvent bénéficier d'une exonération partielle de TFPNB dont le taux est fixé à 30 % (au lieu de 20 % antérieurement) à compter à des impositions dues au titre de l'année 2025 (CGI, art. 1394 B bis ; L. fin....