Après les modifications opérées par la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 3) sur les conditions de publication des annonces judiciaires et légales prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 en tire les conséquences et permet désormais l'insertion d'une annonce judiciaire ou légale par un service de presse en ligne et non plus seulement par une...

Le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 tire les conséquences des modifications apportées par la loi PACTE du 22 mai 2019 aux conditions de publication des annonces judiciaires et légales prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 3). Cette dernière permet désormais l'insertion d'une annonce judiciaire ou légale par un service de presse en ligne et non plus seulement par une...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 12 février 2020, ont été notamment présentés les textes suivants ...

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rendu un rapport sur la mise en application de la loi PACTE (L. n° 2019-4986, 22 mai 2019). Il a pour objet de contrôler l'action du Gouvernement s'agissant de l'adoption des mesures réglementaires nécessaires à l'applicabilité de la loi. Il dresse un point d'étape sur l'adoption des ordonnances prises en vertu d'habilitations inscrites dans la loi....

Le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) du 3 janvier 2020 a publié les premières demandes d’enregistrement de marques soumises à la nouvelle procédure d’opposition. Afin de s’adapter aux évolutions de la procédure, le portail des oppositions a été mis à jour avec les nouvelles fonctionnalités. Il est désormais...

Le législateur a souhaité renforcer l'attractivité du certificat d'utilité. La loi PACTE a donc ouvert la possibilité de transformer une demande de certificat d'utilité en demande de brevet (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 118). Le décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 fixe le délai et la procédure de transformation et prévoit l'établissement du rapport de recherche en cas de conversion de la demande. Il organise...