Cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où son titulaire a pris connaissance ou aurait dû connaître les indices graves, précis et concordants d'imputabilité du préjudice environnemental....

La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés dans l’affaire relative au financement de la campagne électorale d’un ancien Président de la République, les prévenus étant définitivement condamnés des chefs de financement illégal de campagne électorale et complicité ainsi que d’usage de faux....

Le droit d'accès au dossier d'une procédure de clémence par des parties à une procédure pénale est possible mais doublement limité, personnellement et matériellement....

Le Conseil constitutionnel a censuré le paragraphe II de l'article 63 de la loi de finances pour 2025, qui validait rétroactivement les impositions locales 2023-2024 fondées sur un mode de calcul jugé illégal par le Conseil d'État. Il juge que cette validation porte une atteinte injustifiée aux droits des contribuables, aucun motif impérieux d'intérêt général (risque contentieux ou financier) n'étant démontré. La...

Inédite par les intérêts qu'elle oppose (§ 68), la présente affaire confirme l'ancrage, dans le système conventionnel strasbourgeois, non seulement du principe selon lequel un droit d'accès aux informations détenues par une autorité publique, ou une obligation pour l'État de les communiquer, peut naître lorsque leur divulgation a été imposée par une décision judiciaire (ce qui n'est pas le cas en l'espèce), ou...

Une majorité de Français continue à porter un jugement négatif sur le niveau et l'équité des prélèvements fiscaux et sociaux, tout en considérant que le paiement des impôts et cotisations est un acte citoyen.Cette troisième édition permet néanmoins de relever une évolution des déterminants principaux du consentement à l'impôt. « Si la satisfaction quant à l'utilisation de l'argent public et le sentiment d'équité...

Pour la seconde année consécutive, le SSMSI publie les chiffres clés sur l’insécurité et la délinquance....

Premier instrument juridiquement contraignant de réglementation du commerce international des armes classiques visant à prévenir leur trafic illicite et leur détournement, le Traité sur le commerce des armes (TCA), adopté le 2 avril 2013 par l'Assemblée générale des Nations Unies et entré en vigueur le 24 décembre 2014, a vocation à réduire la souffrance humaine en contribuant à la cessation des graves violations du...

L'Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions le rachat des actifs liés à la marque Télé 7 Jours par la société Bauer Media France....

Par arrêté du 27 novembre 2025, il est mis fin aux fonctions de M. Xavier PELLETIER, directeur du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, à compter du 1^er décembre...