À partir du 31 décembre 2025, le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prendra fin. Les fournisseurs d'électricité devront alors s'approvisionner sur les marchés ou utiliser leurs propres moyens de production. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) travaille activement pour garantir le bon fonctionnement du marché à partir du 1er janvier...

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, les montants minimaux sont fixés jusqu'à 10 ans d'ancienneté....

Le 29 avril, François Bayrou a rencontré Françoise Dumas, présidente de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis (CNIH). Lors de cette rencontre, le Premier ministre a approuvé la proposition de la CNIH d'ajouter 37 nouveaux sites à la liste des structures ouvrant droit à réparation, conformément à la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié un document de consultation sur ses projets de normes techniques de réglementation (regulatory technical standards, RTS), dans le cadre du règlement sur la notation ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance)....

Le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 précise les conditions d'éligibilité et la procédure à remplir pour bénéficier de cinq mesures financières du plan d'accompagnement des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non...

Le décret n° 2025-395 du 30 avril 2025 approuve les modifications apportées par voie d'avenant à la convention conclue entre l'Etat et la société La Française des jeux précisant les modalités d'exploitation des droits exclusifs dont la société est titulaire. A la suite de la décision finale C (2024) 7735 de la Commission européenne du 31 octobre 2024, l'Etat et la société La Française des jeux sont convenus de...