Le présent arrêté précise la liste des professions pour lesquelles le plafonnement des dépenses susceptibles d'être engagées au titre des prestations d'intérim des professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6146-3 du Code de la santé publique est mis en œuvre et détermine le montant du...
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[09.09.2025]
[28.08.2025]
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l'Assurance maladie, un nouveau formulaire Cerfa sécurisé pour les arrêts de travail sur support papier devient obligatoire à compter du 1er septembre 2025 (D. n° 2025-587, 28 juin 2025 : JO 29 juin 2025 et Min. Trav., actualités, 1er juill. 2025)....
[28.08.2025]
Pris pour l'application de l'article L. 821-1 du Code général de la fonction publique, le présent décret est relatif à la création, à la composition et au fonctionnement du Conseil médical du Conseil d'État qui peut être saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles. Il est compétent à l'égard ...