Les modèles des attestations préalables aux IVG réalisées pour motif médical sont fixés
[07.07.2025]
Par arrêté du 30 juin 2025, sont fixés les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse réalisées pour motif médical mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du Code de la santé...
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